L'association est avant tout un contrat de droit civil librement rédigé entre ses membres.
L'association sans but lucratif est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."
› Les différents types d'association
La loi de 1901 distingue :
› Modalités de constitution d'une association
À la suite d'une assemblée constitutive, deux formalités essentielles doivent être accomplies :
Les pièces à fournir sont :
- la déclaration sur papier libre en deux exemplaires comportant la dénomination de l'association, son objet social, son siège social, les noms, prénoms, domicile, nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.
- les statuts sur papier libre en un exemplaire.
Ces documents doivent être datés et signés par au moins deux membres chargés de l'administration de l'association. La préfecture délivre alors dans un délai de cinq jours un récépissé qui constate le dépôt de la déclaration et qui doit être conservé par l'association.
L'association est rendue publique par la publication d'un avis de création dans le Journal officiel des associations. La préfecture fournit un formulaire de demande d'insertion au Journal officiel. L'avis contient obligatoirement la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, l'indication de son siège social. La publicité de création au JO intervient dans le délai d'un mois après la déclaration de création et coûte actuellement 43 €. Le justificatif de cette parution doit être conservé.
› Pour en savoir plus
Courriel : espace-associatif@rhone.fr ou 04 72 61 71 66.
Mis à jour le Vendredi 03 Février 2012
