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La vie en établissement

  • Coût et tarification

Il existe une obligation pour tout établissement de conclure une convention tripartite avec le président du Conseil général et le préfet du département concerné.

Cette convention répond à un cahier des charges prévu par l'arrêté n°316 du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifié par l'arrêté du 13 août 2004.

Le tarif des établissements comprend trois composantes :

- Le tarif hébergement : il couvre les prestations “hôtelières” de l'établissement : fonctionnement, hébergement, restauration, entretien, animation...

Il peut donc varier d'un établissement à l'autre, en fonction de la nature des prestations.

Ce tarif est réglé par la personne accueillie ou sa famille, ou en cas de ressources insuffisantes, par l'aide sociale du Département.

Dans les établissements conventionnés à l'aide sociale (établissements publics et certains établissements privés), le tarif hébergement est fixé chaque année par le président du Conseil Général

- Le tarif dépendance : il correspond à l'ensemble des dépenses directement liées à la prise en charge de l'état de dépendance de la personne accueillie.

Il existe en réalité, dans chaque établissement, trois tarifs dépendance en fonction du degré d'autonomie de la personne accueillie.

Les deux premiers correspondent à une dépendance élevée (GIR 1 ou 2) ou moyenne (GIR 3 ou 4).Le troisième correspond à une dépendance faible (GIR 5 et 6).

L'ADPA en établissement vient en aide aux personnes âgées qui acquittent des tarifs correspondant à une dépendance élevée ou moyenne.

Les tarifs dépendance, propres à chaque établissement, sont arrêtés tous les ans par le président du Conseil général.

- Le tarif soins : il couvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge médicale des personnes accueillies. Il est fixé chaque année par le préfet et est réglé à l'établissement par l'assurance maladie.

Le tarif soins ne couvre pas certaines dépenses, qui continuent d'être remboursées directement à l'assuré par sa caisse d'assurance maladie : soins dentaires, soins de court séjour en hôpital, honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux, transports sanitaires...

- Références :

 - Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
 - Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
 - Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins
 - Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Départementale de coordination médicale
 - Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle
 - Convention tripartite :Articles L.313-12 et D.313-15 à D.313-17 du code de l’action sociale et des familles
 - Tarification ternaire : Articles L.314-2 et R.314-158 à R.314-161 du code de l’action sociale et des familles
 

  • Les aides financières

Pour faciliter l’entrée en établissement d’un proche, il existe des aides financières. Pour les connaître voir l'onglet "Dossiers Pratiques" - Toutes les aides

  • Somme minimale laissée à votre disposition

Une personne âgée résidant en établissement et bénéficiant de l’aide sociale doit participer aux frais d’hébergement dans la limite de 90% de ses ressources.

Elle dispose ainsi d’une somme minimale pour financer des dépenses non prises en charge par l’établissement. Cette somme laissée à disposition ne peut être inférieure à 1% du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l’euro le plus proche.

Dans le Rhône cette somme est réévaluée à la hausse. Plus d'infos : voir l'onglet "Dossiers Pratiques" - Toutes les aides

- Référence :

 - Article R.231-6 du code de l'action sociale et des familles
 - Article L.132-3 du code de l’action sociale et des familles
 - Article L.132-4 du code de l’action sociale et des familles
 

  • Livret d’accueil

Le résident ou son représentant reçoit à son arrivée dans un établissement un livret d’accueil.

Ce document présente les prestations et service rendus par l’établissement, ses caractéristiques et son implantation géographique. Il est obligatoire depuis la loi du 2 janvier 2002.

Il est généralement accompagné du règlement intérieur de l’établissement.

- Référence :

 - Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale 2002-2 du 2 janvier 2002
 - Circulaire DGAS/SD 5 n°2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles
 - Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé (JORF, 15 mai 2008 n°112)
 

  • Contrat de séjour

Dès que le séjour en établissement a une durée prévisionnelle continue ou discontinue de 2 mois, la rédaction d’un contrat de séjour est obligatoire (au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission).

Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission. Si l'intéressé ou son représentant légal refuse la signature du contrat de séjour ou si le séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge est établi.

- Contenu du contrat de séjour :

Le contrat de séjour doit notamment préciser :

 - la définition avec l'intéressé, ou son représentant légal, des objectifs de la prise en charge,
 - la mention des prestations d’action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement qui peuvent être mises en œuvre
 - la description des conditions de séjour et d'accueil,
 - les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation y compris en cas d'absence ou d’hospitalisation du résidant,
 - les conditions et modalités de résiliation ou de révision.
 

- Texte de référence

Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles

  • Règlement intérieur

"Il définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service"

L’établissement à l’obligation d'établir un règlement intérieur appelé "règlement de fonctionnement".

Ce document doit notamment garantir les droits des personnes âgées (loi du 24 janvier 1997) et fixe les règles de vie dans l’établissement.

Ce document est donné au résident ou à son représentant à son entrée dans l’établissement en même temps que le livret d’accueil.

- Référence

 - Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
 - Code de l’action sociale et des familles : articles L.311-4 et L.311-7 ; R.311-33 à R.311-37
 

  • Conseil de la vie sociale

Chaque établissement doit avoir un conseil de la vie sociale au sein duquel résidents, personnel et direction participent à la vie de l’établissement. Son rôle est de donner son avis et de faire des propositions sur le fonctionnement et la vie quotidienne de l’établissement.

- Texte de Référence :

 - Code de l’action sociale et des familles : article L.311-6
 - Décret n°2004-287 du 25 mars 2004
 

  • Charte des personnes âgées

"Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance"

Cette charte énonce dans ses articles un certain nombre de principes relatifs à la préservation des droits, des libertés et de la dignité de la personne âgée et son application au quotidien.