Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles qu'elles éditent. La mise à disposition et la diffusion des documents administratifs constituent une mission de service public.
› Références législatives
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
› Interlocuteurs pour le Département du Rhône
Patrick PELLAS a été désigné par Monsieur le Directeur général des services départementaux, comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
Pierre GOFFINET : pierre.goffinet@rhone.fr
Conseil général du Rhône
29-31 cours de la Liberté
69483 Lyon Cedex 03
Secrétariat : 04 72 61 77 12
Patrick PELLAS : patrick.pellas@rhone.fr
Conseil général du Rhône
29-31 cours de la Liberté
69483 Lyon Cedex 03
Secrétariat : 04 72 61 78 01
Mis à jour le Mercredi 07 Septembre 2011
