Concrètement, le RSA se présente sous la forme :

• d’un complément de revenu pour ceux qui travaillent (y compris pour les salariés en contrat aidé) mais dont les ressources n’atteignent pas un certain niveau variable selon la situation familiale,
• d’un minimum forfaitaire qui se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API) pour ceux qui ne travaillent pas.

› Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du RSA les personnes :

• de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;
• exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ;
• sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI ou de l’API. Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus augmentent.

À l’inverse, ne peuvent pas bénéficier du RSA :

• les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité ;
• les étudiants, exceptées les personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants ;
• les personnes que leurs parents peuvent soutenir financièrement ;
• les travailleurs indépendants employant un salarié ou dont l’activité a généré un chiffre d’affaires excédant un seuil fixé par décret.

› Conditions de ressources

Le calcul du RSA prend en compte les ressources (revenus d’activité et autres ressources) de l’ensemble des membres du foyer. Pour l’ouverture du droit au RSA et son montant, c’est la somme des revenus des trois derniers mois de l’ensemble des membres du foyer qui est prise en compte.

Les pensions alimentaires et les aides financières régulièrement versées par les parents sont prises en compte pour le calcul du RSA.

Le demandeur doit prioritairement faire valoir ses droits à créance alimentaire, le cas échéant envers son ex-conjoint ou ses parents.

› Conditions d’activité

En cas de retour à l’emploi, le RSA ne sera pas supprimé. En fonction des revenus d’activité et de la situation familiale de l’allocataire, il continuera à percevoir une allocation versée par la CAF ou la MSA.

Le choix du temps partiel n’est pas un obstacle. Une personne qui travaille à temps partiel pourra percevoir le RSA en fonction de ses ressources et de sa situation familiale.

Un créateur d’entreprise peut bénéficier du RSA sous certaines conditions (notamment ne pas employer de salarié).

› Conditions de résidence

Le demandeur doit résider en France de façon stable et effective.

Le versement du RSA est interrompu en cas de séjour hors du territoire supérieur à 3 mois, soit consécutifs, soit discontinus sur une année civile. Toutefois cette condition n’est pas opposable si l’absence du territoire est expressément prévue par le contrat d’insertion.

› Conditions de séjour

Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse doivent remplir les conditions de "droit au séjour" (par exemple exercer une activité professionnelle même à temps partiel, bénéficier d’indemnités de chômage…) et avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande de RSA. Les personnes entrées en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent pas bénéficier du RSA.

Les étrangers hors EEE et Suisse doivent être titulaires d’un titre de séjour valide (par exemple une carte de résident, une carte de séjour temporaire portant la mention "activité professionnelle" ou "vie familiale" …) et justifier d’une résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans.

› Les démarches

Pour les bénéficiaires du RMI et de l’API, il n’y a aucune démarche à faire. Le RSA remplace automatiquement le RMI et l’API à compter du 1er juin 2009.

Pour les travailleurs à revenus modestes, un test d’éligibilité est disponible sur http://www.caf.fr (rubrique "Particulier", "RSA éligibilité"). En fonction du résultat, un dossier de demande de RSA pourra être téléchargé.

Une fois que le test d’éligibilité a confirmé le droit au RSA :

• la personne doit retirer un dossier à sa caisse d’allocations familiales, à la Maison du Rhône, au centre communal ou intercommunal d’action sociale dont il dépend ou à sa caisse de mutualité sociale agricole (s’il relève du régime agricole) ;
• une fois le dossier complété (demande RSA, fiches spécifiques selon la situation), il sera directement transmis à la CAF, ou à la MSA, qui se chargera d’enregistrer la demande et d’effectuer le versement de l’allocation RSA sur le compte bancaire.

Dans le Rhône, des plate-formes téléphoniques dédiées vous renseignent sur ce nouveau dispositif et vous proposent également de faire le test si vous n’avez pas d’accès à Internet.

0 820 25 69 10 * (choix 0)
si vous dépendez de la CAF de Lyon
(*) 0,112 € la 1ère min puis 0,09 € la min facturée à la seconde.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 sans interruption.

0 820 25 69 20 * (choix 0)
si vous dépendez de la CAF de Villefranche
(*) 0,112 € la 1ère min puis 0,09 € la min facturée à la seconde.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 sans interruption.

04 74 45 98 34 *
si vous dépendez de la MSA du Rhône
(*) Coût normal d'une communication selon tarif en vigueur.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

› Versement du RSA

Le droit sera calculé à partir du 1er juin 2009 (date d’entrée en vigueur du RSA) en fonction des ressources des mois mars, avril et mai 2009. Le paiement s’effectuera début juillet.

Le RSA n'est pas imposable et il n'est pas nécessaire de le déclarer.

Le versement du RSA est fonction des ressources et de la situation familiale du foyer. Les bénéficiaires du RSA conservent leurs droits tant que leur situation ne change pas.

› La vérification de la situation du bénéficiaire

- Les obligations du bénéficiaires

Une fois le droit ouvert, le bénéficiaire doit :

• renvoyer tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA sa "déclaration trimestrielle de ressources" ;
• signaler sans délai à la CAF ou à la MSA tout changement de situation (perte ou reprise d’emploi, perception de capitaux, début ou rupture de vie maritale, départ du foyer d’un enfant jusqu’alors considéré à charge des parents…).

- Les contrôles

• la CAF et la MSA effectuent mensuellement des vérifications auprès d’autres organismes (services fiscaux, services d’indemnisation du chômage, URSSAF…) ;
• les contrôleurs de la CAF et de la MSA effectuent des visites à domicile.

› Le principe des droits et des devoirs

Les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs sont tenus de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Ils bénéficient à cette fin de l’accompagnement d’un référent désigné par l’organisme vers lequel le président du Conseil général décide de les orienter.
Est soumise aux droits et devoirs la personne dont les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui perçoit des revenus d’activité inférieurs à 500 €.

› L’accompagnement professionnel

- Droits et devoirs du bénéficiaire

• Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement professionnel assuré par un référent unique désigné par Pôle Emploi (PE) ou tout autre organisme vers lequel le Département l’aura orienté.
• Il doit conclure un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE avec PE) ou un contrat librement débattu d’engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle.
• Le non-établissement du PPAE ou du contrat, ou le non-respect du contrat du fait de l’allocataire et sans motif légitime, peut entraîner la suspension du RSA.

- Rôle et missions du référent

• Le référent doit accompagner le bénéficiaire tout au long de sa démarche de recherche d’emploi.
• Il doit proposer la signature d’un contrat d’insertion (projet personnalisé de retour à l’emploi, s’agissant de Pôle Emploi).
• Il doit déterminer et mettre en oeuvre un parcours de retour à l’emploi adapté.
• Le référent doit notamment proposer et mettre en relation sur des offres d’emploi ou orienter vers la formation ou la validation des acquis de l’expérience.
• Il peut mobiliser des aides et mesures de droit commun (s’agissant de Pôle emploi) ou une aide financière spécifique (aide personnalisée de retour à l’emploi et aides financières du Département) pour lever des obstacles ponctuels à la reprise d’emploi.
• Il peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Département une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l’accompagnement.

› L’accompagnement social

- Droits et devoirs du bénéficiaire

• Le bénéficiaire dispose d’un accompagnement social formalisé par un contrat d’insertion librement débattu.
• Le non-établissement du contrat dans les délais, ou le non-respect du contrat du fait de l’allocataire et sans motif légitime, peut entraîner la suspension du RSA.
• Le bénéficiaire peut, compte tenu de sa situation, demander un nouvel examen pour une nouvelle orientation.

- Rôle et missions du référent

• Le référent doit, dans un délai de 6 mois pouvant aller jusqu’à 12 mois, aider le bénéficiaire à lever les obstacles (logement, santé, garde d’enfants des parents isolés notamment) à l’orientation vers un accompagnement professionnel.
• Il doit proposer la signature d’un contrat d’insertion.
• Le référent peut mobiliser une aide financière (aide personnalisée de retour à l’emploi et aides financières du Département) pour lever des obstacles ponctuels à la reprise d’emploi.
• Il peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Conseil général une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l’accompagnement.

› Bénéficiaires actuels du RMI/API sans intéressement

Les personnes bénéficiant actuellement du RMI bénéficieront automatiquement du RSA à la date du 1er juin 2009. Le montant qui leur sera versé sera identique à celui qu’ils percevaient et ils n’auront pas de démarches à effectuer.
Le montant et les modalités de calcul sont les mêmes : l’allocation sera calculée selon la déclaration de ressources trimestrielles et si la situation change, il faudra le signaler immédiatement.

› Bénéficiaires actuels du RMI/API avec intéressement (retour à l’emploi)

La CAF et la MSA examinent individuellement les situations afin de déterminer, pour chaque allocataire bénéficiant actuellement des mesures d’intéressement RMI, les dispositions les plus favorables : RMI avec mesure d’intéressement ou RSA.

› Bénéficiaire du RSA expérimental

Le montant des prestations des bénéficiaires du RSA expérimental sera maintenu sans que le bénéficiaire n’ait de démarche à effectuer. Si un accompagnement est en cours, ce dernier se poursuivra sans modification.
Si le RSA expérimental est plus avantageux pour son bénéficiaire que le RSA généralisé, le premier dispositif est maintenu, sauf délibération contraire du Conseil général, au plus tard jusqu’au 31 mai 2010.

› Non bénéficiaires du RMI, de l’API et du RSA expérimental

Pour savoir s’ils peuvent être bénéficiaires du RSA, les non bénéficiaires du RMI ou de l’API disposent d'un test d’éligibilité disponible sur http://www.caf.fr (rubrique "Particulier", "RSA éligibilité"). En fonction du résultat, un dossier de demande de RSA pourra être téléchargé.
S’ils ne disposent par d’accès Internet, des plates-formes téléphonique dédiées proposent de faire le test aux personnes n’ayant pas d’accès à Internet.

0 820 25 69 10 * (choix 0)
si vous dépendez de la CAF de Lyon
(*) 0,112 € la 1ère min puis 0,09 € la min facturée à la seconde.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 sans interruption.

0 820 25 69 20 * (choix 0)
si vous dépendez de la CAF de Villefranche
(*) 0,112 € la 1ère min puis 0,09 € la min facturée à la seconde.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 sans interruption.

04 74 45 98 34 *
si vous dépendez de la MSA du Rhône
(*) Coût normal d'une communication selon tarif en vigueur.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Aujourd’hui, de nombreux droits sont accordés sous condition de statut (être bénéficiaire du RMI par exemple). La loi généralisant le RSA et ses décrets d’application réforment les conditions de bénéfice de ces droits et prestations dits "connexes". L’éligibilité à ces avantages sera désormais fonction des revenus et non du statut des intéressés.

› La couverture maladie universelle

En matière de couverture maladie universelle complémentaire, il ne sera pas tenu compte des montants perçus au titre du RSA pour déterminer l’existence d’un droit.
En outre, les bénéficiaires du RSA dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaire applicable, c’est-à-dire, ceux qui dans le cadre des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l’API, seront présumés remplir les conditions d’ouverture du droit à la CMU-C. Leurs démarches seront facilitées par un rapprochement entre CAF et MSA d’une part et CPAM d’autre part.

› La taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle

En matière de taxe d’habitation, les bénéficiaires du RSA se verront appliquer au même titre que les autres contribuables un plafonnement de leur cotisation en fonction de leur revenu fiscal de référence. En pratique, les personnes dépourvues de ressources bénéficieront comme aujourd’hui d’une exonération totale. Les autres paieront en proportion de leurs ressources. De la même manière les contribuables dont le revenu fiscal de référence est nul seront exonérés de redevance audiovisuelle.

› Cotisations de sécurité sociale

En matière de cotisations de sécurité sociale pour les exploitants agricoles (AMEXA), les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaire applicable, c’est-à-dire, ceux qui dans le cadre des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l’API, continueront de bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisation.

› Autres aides sociales

Les aides sociales qui peuvent être complémentaires attribuées localement par les communes, les Départements, les Régions ou encore les associations caritatives (restauration scolaire, centre de loisirs, aide aux vacances, aide au transport et à la mobilité, prise en charge des impayés, tarifs préférentiels d’accès aux équipements publics…) sont susceptibles de connaître des ajustements au cas par cas, en fonction des décisions et politiques mise en oeuvre au niveau local.

› La prime pour l’emploi (PPE)

Le revenu de solidarité active s’articule avec la prime pour l’emploi, jusqu’à 1,04 SMIC pour un célibataire et 1,8 SMIC pour un couple, le RSA fonctionnant comme un acompte non remboursable. Pour la partie de la population qui bénéficiera du RSA et sera aussi éligible à la PPE à servir en N+1 en raison du décalage d’un crédit d’impôt, les individus percevront d’abord le RSA. Son bénéfice sera éventuellement complété par de la PPE.