L'allocation départementale personnalisée d'autonomie (ADPA) s'adresse à l'ensemble des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un soutien de la collectivité...
Principalement financée par le Département, avec une contribution de l’État, l’ADPA renforce le dispositif départemental d’actions en faveur des personnes âgées.
Il s'agit d'une prestation en nature personnalisée : elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire. Elle est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans une famille d’accueil agréée ou en établissement.
Dans votre quartier ou votre commune, les professionnels de la Maison du Rhône (MDR) la plus proche de chez vous sont vos interlocuteurs privilégiés, pour vous donner toutes les informations pratiques concernant vos droits, vous aider à constituer votre dossier et vous proposer un suivi personnalisé de votre situation.
› Âge
Être âgé(e) de 60 ans et plus.
› Résidence
Résider de manière stable et régulière sur le territoire français. Vous pouvez résider à votre domicile ou en établissement.
›
Perte d’autonomie
Répondre aux critères de perte d’autonomie établis an niveau national, c’est-à-dire relever des groupes 1, 2, 3 et 4 de la grille dite "AGGIR" (grille nationale d’évaluation du degré de dépendance).
› Ressources
Aucune condition de ressources n’est exigée pour prétendre à l’ADPA. En revanche, selon le montant de ressources retenu, le bénéficiaire peut être tenu de participer à la prise en charge de ses besoins.
› Cumul de prestations
Attention, l’ADPA n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
› Succession et impôts
L’ADPA n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs. De même, l’attribution de l’ADPA n’exige pas le recours à l’obligation alimentaire des proches. Les sommes perçues ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
› Engagements
L’ADPA ne constitue pas un complément de revenus. Elle doit être utilisée pour régler les dépenses prévues par votre plan d’aide personnalisé. Le Département contrôle régulièrement le respect de ces obligations.
› Durée d’instruction du dossier
60 jours au maximum, à compter de la date de dépôt du dossier complet.
› Où retirer et déposer votre dossier ?
Le dossier peut être retiré dans toutes les Maisons du Rhône (MDR). Vous pouvez aussi le demander par courrier, par téléphone ou le télécharger directement sur Rhone.fr. Le retrait du dossier peut être effectué indifféremment par le demandeur ou par un tiers.
Une fois rempli et complété, le dossier doit être déposé ou renvoyé à la Maison du Rhône. Il doit être complet pour être instruit.
Si votre situation relève du dispositif de l’ADPA, une visite à votre domicile permettra d’évaluer vos besoins. Si vous êtes résident en établissement, le dispositif est un peu différent (sans visite à domicile). Votre Maison du Rhône vous informera de la procédure à suivre.
› Par qui la visite à domicile est-elle faite ?
Un membre de l’équipe médico-sociale de votre Maison du Rhône se rend à votre domicile, sur rendez-vous. Si vous le souhaitez, votre entourage et/ou votre médecin peuvent assister à cette rencontre. La visite a pour but de faire un bilan de votre situation et de vos besoins. Elle est, pour vous, l’occasion d’exprimer vos difficultés et vos attentes. Cet échange permet l’élaboration d’une proposition de plan d’aide.
› Pourquoi un plan d’aide ?
La proposition de plan d’aide détaille de manière précise les différents éléments financés par l’ADPA. Elle est essentiellement composée d’aide à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie) et de services divers (portage de repas, téléalarme…). Elle peut également prévoir un accueil temporaire ou un accueil de jour dans un établissement, ainsi que des aménagements de votre logement (barre d’appui, siège de douche…).
De plus, elle indique la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% du montant de votre plan d’aide. Cette participation est déterminée en fonction de vos revenus et de ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.
Ce plan permet de formaliser vos besoins, d’identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre et d’engager les parties sur ces aides. L’ADPA ne constitue pas un complément de revenus. Elle doit être utilisée pour régler les dépenses prévues par votre plan d’aide.
› Que devez-vous faire à réception de la proposition de plan d’aide ?
Votre Maison du Rhône vous transmet votre plan d’aide personnalisé dans un délai de 30 jours après la visite à domicile. À réception du plan, vous disposez de 10 jours pour :
› Qui décide ?
Après acceptation du plan, votre dossier sera transmis via votre Maison du Rhône à une commission ad hoc qui donnera, le cas échéant, son avis. Cette commission d’attribution examine la proposition de plan d’aide. À partir des critères définis par le Département et dans la limite des plafonds nationaux, elle fixe le montant de votre prestation et de la participation laissée à votre charge. La décision d’attribution sera alors notifiée par le président du Conseil général. Vous recevrez par courrier une décision qui vous informe de l’ouverture de vos droits.
› En cas de rejet (personnes relevant du GIR 5 ou du GIR 6)
Une décision de rejet de l’ADPA vous sera adressée. Vous pouvez alors solliciter d’autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation. L’ADPA ne constitue pas un complément de revenus. Elle doit être utilisée pour régler les dépenses prévues par votre plan d’aide.
› Le calcul de vos droits :
Le montant de votre allocation dépend :
› Quand l’ADPA vous est-elle versée ?
Dès réception de cette décision, vous devez, sans attendre, mettre en place les prestations prévues par votre plan d'aide. Votre ADPA est versée sur votre compte chaque fin de mois. Le premier versement comprend le montant du mois en cours, ainsi que le règlement des éventuels rappels dus.
› Quel mode d’aide à domicile choisir ?
Une aide à domicile peut être prévue dans votre plan d’aide personnalisé. Dans le mois qui suit la réception de l’arrêté d’attribution, vous devez informer la Maison du Rhône de votre choix quant aux modes d’intervention. Votre Maison du Rhône saura vous conseiller pour choisir le mode le plus adapté à votre situation.
› Quelles sont vos obligations ?
Le Département vérifie régulièrement l’utilisation de l’ADPA, conformément au plan d’aide. Vous devez donc conserver l’ensemble des justificatifs de vos dépenses, et les transmettre chaque trimestre à votre Maison du Rhône. Les sommes non dépensées, les dépenses non conformes au plan d’aide ou qui ne pourront être justifiées par une facture acquittée feront l’objet d’une récupération par le Département.
› Que faire si votre situation personnelle change ?
L’évolution de votre situation et de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l’ADPA, notamment :
Vous avez l’obligation d’en informer rapidement votre Maison du Rhône.
› Que faire si votre situation financière change ?
Dans certains cas, les changements dans votre situation financière ou celle de votre conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS vous autorisent à demander la révision de vos droits à l’ADPA.
Ces changements doivent être liés :
Une révision de chaque dossier d’ADPA est régulièrement organisée par le Département.
› Que faire en cas de changement d’intervenant à domicile ?
Vous devez immédiatement informer par écrit la Maison du Rhône en cas de :
› Que faire en cas d’hospitalisation ?
Vous devez adresser à votre Maison du Rhône vos bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement de santé. Si nécessaire, le versement de l’ADPA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie.
Mis à jour le Lundi 06 Avril 2009
