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Le revenu de solidarité active (RSA)

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Mis à jour : 28 octobre 2014

Le RSA est une prestation qui s'applique depuis le 1er juin 2009 en France métropolitaine.

  • Il remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et les possibilités de cumul de ces allocations avec un emploi.
  • Il est également versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être subordonné à l'obligation d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion professionnelle et sociale.

› Le dispositif

  • La mise en oeuvre du RSA relève de la responsabilité de l'État et des Départements. Les autres collectivités, Pôle Emploi, les maisons de l'emploi, les PLIE, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale y apportent leur concours.
  • Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des Départements.
  • Le RSA est financé par les Départements et le fonds national des solidarités actives.

› L'instruction de la demande

Le test d'éligibilité, disponible sur http://www.caf.fr, est le préalable indispensable avant toute démarche.

Par exception, les travailleurs indépendants doivent solliciter un rendez-vous auprès d'un organisme instructeur pour effectuer leur demande.

Toutefois, peuvent effectuer le test d'éligibilité les exploitants agricoles au forfait, lorsqu'ils travaillent seuls sur leur exploitation.

Les personnes qui n'ont pas la capacité d'accéder au site http://www.caf.fr peuvent le faire par l'intermédiaire des bornes mises à disposition par la CAF.

L'instruction est effectuée par les services départementaux ou les organismes payeurs. S'y ajoutent les CCAS qui ont décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du Conseil général, des associations ou des organismes à but non lucratif.

Lors du dépôt de la demande, l'intéressé reçoit une information sur ses droits et devoirs, et sur l'évolution prévisible de ses revenus en cas de reprise d'activité.

Le RSA est ouvert à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande.

› L'allocation

  • Le montant du RSA est examiné tous les 3 mois et à chaque changement de situation.
  • L'allocation peut être réduite ou suspendue en cas de non-respect des obligations liées au contrat d'insertion, en cas de refus de contrôle et en cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
  • En cas de fausses déclarations, les demandes de remise de dette ne sont pas recevables.
  • En cas de fraude, le président du Conseil général dépose plainte auprès du Procureur de la République qui peut, au vu des conclusions de l'enquête judiciaire, ordonner des poursuites pénales. La fraude au RSA est sanctionnée par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Des évaluations du train de vie pourront être demandées (biens mobiliers et immobiliers, véhicules haut de gamme...)
  • Les droits connexes (CMU, CMU-C, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, droits ouverts par les collectivités) ne sont plus attribués au statut mais en fonction des ressources. Ces droits sont donc maintenus en cas de perception de RSA socle mais peuvent évoluer en cas de perception de RSA activité (diminution de l'aide au logement, paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, perte de l'accès aux tarifs préférentiels TCL/TER…)

› L'insertion

Le bénéficiaire a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins par un référent unique. Les mêmes droits et devoirs s'appliquent aux conjoints, concubins ou partenaires PACS, qui signent chacun le projet ou contrat d'insertion.

Lorsque les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire (montant du RSA théorique correspondant à la composition du foyer) et lorsque les revenus d'activité du bénéficiaire sont inférieurs à un montant fixé par décret (500 €), il doit entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale et professionnelle.

Dans le cas contraire, il peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès de Pôle Emploi pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.


Concrètement, le RSA se présente sous la forme :

  • d'un complément de revenu pour ceux qui travaillent (y compris pour les salariés en contrat aidé) mais dont les ressources n'atteignent pas un certain niveau variable selon la situation familiale,
  • d'un minimum forfaitaire qui se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'allocation de parent isolé (API) pour ceux qui ne travaillent pas.

› Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du RSA les personnes :

  • de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ;
  • exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ;
  • sans activité, notamment les bénéficiaires actuels du RMI ou de l'API. Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus augmentent.

À l'inverse, ne peuvent pas bénéficier du RSA :

  • les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité ;
  • les personnes sous statut de volontariat (service civique…) ;
  • les étudiants, exceptées les personnes isolées assumant la charge d'un ou plusieurs enfants ;
  • les personnes que leurs parents peuvent soutenir financièrement ;
  • les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsqu'ils emploient un salarié ou lorsque l'activité a généré un chiffre d'affaires excédant un seuil fixé par décret.

› Le RSA "jeunes actifs"

À compter du 1er septembre 2010 le RSA est étendu aux jeunes actifs de moins de 25 ans sous condition d'activité préalable fixée par décret.

› Le RSA "majoré"

Le montant du RSA est majoré pour les personnes en situation d'isolement, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • isolement et grossesse en cours (dans ces cas, la condition d'âge de 25 ans n'est pas opposable) ;
  • isolement et charge d'un enfant âgé de moins de 3 ans ;
  • isolement puis prise en charge d'enfant ;
  • présence d'enfant à charge puis isolement.

Dans les 2 derniers cas, la majoration est appliquée pendant 12 mois à compter de la date d'isolement.

› Conditions de ressources

Le calcul du RSA prend en compte les ressources (revenus d'activité et autres ressources) de l'ensemble des membres du foyer.

Pour l'ouverture du droit au RSA et son montant, c'est la somme des revenus des trois derniers mois de l'ensemble des membres du foyer qui est prise en compte.

Les pensions alimentaires et les aides financières régulièrement versées par les parents sont prises en compte pour le calcul du RSA.

Le demandeur doit prioritairement faire valoir ses droits à créance alimentaire, le cas échéant envers son ex-conjoint ou ses parents.

› Conditions d'activité

En cas de retour à l'emploi, le RSA ne sera pas supprimé. En fonction des revenus d'activité et de la situation familiale de l'allocataire, il continuera à percevoir une allocation versée par la CAF ou la MSA.

Le choix du temps partiel n'est pas un obstacle. Une personne qui travaille à temps partiel pourra percevoir le RSA en fonction de ses ressources et de sa situation familiale.

Un créateur d'entreprise peut bénéficier du RSA sous certaines conditions. Cependant le RSA n'a pas vocation à se substituer sur le long terme à l'absence de revenu déterminé par la situation financière d'une société et le versement du RSA peut donc cesser en cas d'absence durable de rentabilité.

› Conditions de résidence

Le demandeur doit résider en France de façon stable et effective.

Le versement du RSA est interrompu en cas de séjour hors du territoire supérieur à 3 mois, soit consécutifs, soit discontinus sur une année civile.

› Conditions de séjour

Les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse doivent remplir les conditions de "droit au séjour" (par exemple exercer une activité professionnelle même à temps partiel, bénéficier d'indemnités de chômage…) et avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande de RSA.

Les personnes entrées en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent pas bénéficier du RSA.

Les étrangers hors EEE et Suisse doivent être titulaires d'un titre de séjour valide (par exemple une carte de résident, une carte de séjour temporaire portant la mention "activité professionnelle" ou "vie familiale"…) et justifier d'une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans.

Cependant, les personnes titulaires d'un certificat de résidence de ressortissant algérien valable 1 an portant mention d'une activité professionnelle n'ont pas à justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins 5 ans.

› Les démarches

Pour les travailleurs à revenus modestes, un test d'éligibilité est disponible sur http://www.caf.fr. En fonction du résultat, un dossier de demande de RSA pourra être téléchargé.

Une fois que le test d'éligibilité a confirmé le droit au RSA :

  • la personne doit retirer un dossier à sa caisse d'allocations familiales, à la Maison du Rhône, au centre communal ou intercommunal d'action sociale dont il dépend ou à sa caisse de mutualité sociale agricole (s'il relève du régime agricole) ;
  • une fois le dossier complété (demande RSA, fiches spécifiques selon la situation), il sera directement transmis à la CAF, ou à la MSA, qui se chargera d'enregistrer la demande et d'effectuer le versement de l'allocation RSA sur le compte bancaire.

› Versement du RSA

Le RSA n'est pas imposable.

Le versement du RSA est fonction des ressources et de la situation familiale du foyer. Les bénéficiaires du RSA conservent leurs droits tant que leur situation ne change pas.

› La vérification de la situation du bénéficiaire

- Les obligations du bénéficiaire

Une fois le droit ouvert, le bénéficiaire doit :

  • renvoyer tous les 3 mois à la CAF ou à la MSA sa "déclaration trimestrielle de ressources" ;
  • signaler sans délai à la CAF ou à la MSA tout changement de situation (perte ou reprise d'emploi, perception de capitaux, début ou rupture de vie maritale, départ du foyer d'un enfant jusqu'alors considéré à charge des parents, séjour à l'étranger…).

- Les contrôles

  • la CAF et la MSA effectuent mensuellement des vérifications auprès d'autres organismes (services fiscaux, services d'indemnisation du chômage, URSSAF…) ;
  • les contrôleurs de la CAF et de la MSA effectuent des visites à domicile.

- Le remboursement des indus

  • les indus RSA sont recouvrés sur les autres prestations (prestations familiales, aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, allocation aux adultes handicapés) ;
  •  une demande de remise de dette peut être sollicitée auprès du Président du Conseil général (RSA socle) ou de la commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA (RSA activité).
  • en cas de fausses déclarations, les demandes de remise de dette sont irrecevables.

- Le contentieux

La contestation d'une décision s'effectue auprès du Tribunal administratif, obligatoirement après avoir adressé un recours administratif auprès du président du Conseil général.

› Le principe des droits et des devoirs

Est soumise à l'obligation d'accompagnement toute personne dont les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui, individuellement, perçoit un revenu d'activité inférieur à 500 € par mois.

Les personnes dans ce cas sont tenues de rechercher un emploi, ou d'entreprendre des actions en faveur d'une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Elles bénéficient à cette fin de l'accompagnement d'un référent désigné par l'organisme vers lequel le Président du Conseil général décide de les orienter

› L'accompagnement professionnel

- Droits et devoirs du bénéficiaire

  • Le bénéficiaire dispose d'un accompagnement professionnel assuré par un référent unique désigné par Pôle Emploi (PE) ou tout autre organisme vers lequel le Département l'aura orienté.
  • Il doit conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE avec PE) ou un contrat librement débattu d'engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle.
  • Le non-établissement du PPAE ou du contrat, ou le non-respect du contrat du fait de l'allocataire et sans motif légitime, peut entraîner la suspension du RSA.

- Rôle et missions du référent

  • Le référent doit accompagner le bénéficiaire tout au long de sa démarche de recherche d'emploi.
  • Il doit proposer la signature d'un contrat d'insertion (projet personnalisé de retour à l'emploi, s'agissant de Pôle Emploi).
  • Il doit déterminer et mettre en oeuvre un parcours de retour à l'emploi adapté.
  • Le référent doit notamment proposer et mettre en relation sur des offres d'emploi ou orienter vers la formation ou la validation des acquis de l'expérience.
  • Il peut mobiliser des aides et mesures de droit commun (s'agissant de Pôle emploi) ou une aide financière spécifique (aide personnalisée de retour à l'emploi et aides financières du Département) pour lever des obstacles ponctuels à la reprise d'emploi.
  • Il peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Département une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l'accompagnement.

› L'accompagnement social

- Droits et devoirs du bénéficiaire

  • Le bénéficiaire dispose d'un accompagnement social formalisé par un contrat d'insertion librement débattu.
  • Le non-établissement du contrat dans les délais, ou le non-respect du contrat du fait de l'allocataire et sans motif légitime, peut entraîner la suspension du RSA.
  • Le bénéficiaire peut, compte tenu de sa situation, demander un nouvel examen pour une nouvelle orientation.

- Rôle et missions du référent

  • Le référent doit, dans un délai de 6 mois pouvant aller jusqu'à 12 mois, aider le bénéficiaire à lever les obstacles (logement, santé, garde d'enfants des parents isolés notamment) à l'orientation vers un accompagnement professionnel.
  • Il doit proposer la signature d'un contrat d'insertion.
  • Le référent peut mobiliser une aide financière (aide personnalisée de retour à l'emploi et aides financières du Département) pour lever des obstacles ponctuels à la reprise d'emploi.
  • Il peut, après examen de la situation du bénéficiaire, proposer au Conseil général une autre orientation vers un organisme mieux à même de conduire l'accompagnement.

Avant le 1er juin 2009, dans le cadre du RMI, de nombreux droits étaient accordés sous condition de statut (être bénéficiaire du RMI par exemple).

La loi généralisant le RSA et ses décrets d'application réforment les conditions de bénéfice de ces droits et prestations dits "connexes". L'éligibilité à ces avantages sera désormais fonction des revenus et non du statut des intéressés.

› La couverture maladie universelle

En matière de couverture maladie universelle complémentaire, il ne sera pas tenu compte des montants perçus au titre du RSA pour déterminer l'existence d'un droit.

En outre, les bénéficiaires du RSA dont les ressources n'excédent pas le montant forfaitaire applicable, c'est-à-dire, ceux qui dans le cadre des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l'API, seront présumés remplir les conditions d'ouverture du droit à la CMU-C.

Leurs démarches seront facilitées par un rapprochement entre CAF et MSA d'une part, et CPAM d'autre part.

› La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle

En matière de taxe d'habitation, les bénéficiaires du RSA se verront appliquer au même titre que les autres contribuables un plafonnement de leur cotisation en fonction de leur revenu fiscal de référence. En pratique, les personnes dépourvues de ressources bénéficieront comme aujourd'hui d'une exonération totale. Les autres paieront en proportion de leurs ressources. De la même manière les contribuables dont le revenu fiscal de référence est nul seront exonérés de redevance audiovisuelle.

› Cotisations de sécurité sociale

En matière de cotisations de sécurité sociale pour les exploitants agricoles (AMEXA), les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excédent pas le montant forfaitaire applicable, c'est-à-dire, ceux qui dans le cadre des règles actuelles auraient relevé du RMI ou de l'API, continueront de bénéficier d'une assiette forfaitaire de cotisation.

› Autres aides sociales

Les aides sociales, qui peuvent être complémentaires, attribuées localement par les communes, les Départements, les Régions ou encore les associations caritatives (restauration scolaire, centre de loisirs, aide aux vacances, aide au transport et à la mobilité, prise en charge des impayés, tarifs préférentiels d'accès aux équipements publics…) sont susceptibles de connaître des ajustements au cas par cas, en fonction des décisions et politiques mise en oeuvre au niveau local.

› La prime pour l'emploi (PPE)

Le revenu de solidarité active s'articule avec la prime pour l'emploi, jusqu'à 1,04 SMIC pour un célibataire et 1,8 SMIC pour un couple, le RSA fonctionnant comme un acompte non remboursable. Pour la partie de la population qui bénéficiera du RSA et sera aussi éligible à la PPE à servir en N+1 en raison du décalage d'un crédit d'impôt, les individus percevront d'abord le RSA. Son bénéfice sera éventuellement complété par de la PPE.

› Les aides au logement

La nature du RSA perçu impacte le montant des aides au logement. Ces aides sont soumises à condition de ressources. De fait, en cas de perception de RSA socle seul, les ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'aide au logement. Inversement, en cas de perception de RSA activité ou socle-activité, les ressources sont prises en compte pour le calcul de l'aide au logement.

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