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L'ADPA une allocation pour compenser la perte d'autonomie

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Mis à jour : 23 septembre 2016

L'Allocation départementale personnalisée d'autonomie (ADPA) est une prestation en nature, versée par le Conseil général, et destinée à compenser la perte d'autonomie.

L'ADPA concerne les personnes âgées de plus de 60 ans, qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Elle permet aux personnes âgées d'assumer les charges liées à leur perte d'autonomie (*), dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire.

Elle est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans une famille d'accueil agréée ou en établissement.

Qui peut bénéficier de l'ADPA ?

Pour bénéficier de l'ADPA, vous devez impérativement :

  • Être âgé(e) de 60 ans et plus
  • Disposer d'une résidence stable et régulière sur le territoire français
  • Remplir les conditions de perte d'autonomie requises : vous relevez des groupes iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 et 4 de la grille AGGIR (grille nationale d'évaluation du degré de dépendance).

Vous ne pouvez pas cumuler l'ADPA avec les prestations suivantes :

  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP)
  • l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale
  • la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment bénéficier de l'ADPA ?

  • Vous pouvez remplir votre 1ère demande d'ADPA en ligne, sur Rhone.fr, à cette adresse.
  • Vous pouvez également retirer le dossier dans votre Maison du Rhône, le demander par courrier, par téléphone ou le télécharger. Une fois rempli et signé, le dossier doit être déposé ou renvoyé à la Maison du Rhône de votre domicile.

Le montant de votre allocation

Le calcul du montant de votre allocation

L'ADPA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, en fonction du montant de vos ressources, vous pouvez être tenu de participer à la prise en charge de vos besoins.

Le montant de votre allocation dépend :

  • de votre degré d'autonomie,
  • de votre besoin d'aide à domicile ou du "tarif dépendance" de l'établissement d'accueil,
  • du montant de vos ressources.

Quelle que soit votre situation, le montant de votre ADPA ne pourra dépasser les plafonds nationaux déterminés en fonction de votre degré d'autonomie, et réévalués chaque année.

Votre participation financière

Elle varie de 0 à 90% de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources.

Succession et impôts

  • L'ADPA n'est pas récupérable sur les successions, les donations ou les legs.
  • Aucune participation ne sera demandée à vos obligés alimentaires.
  • L'ADPA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • L'attribution de l'ADPA permet d'ouvrir droit à une réduction d'impôts. Vous pourrez en effet déduire 50% des dépenses liées à votre dépendance et non couverte par l'ADPA, notamment la moitié du montant de votre participation au plan d'aide.

Quelles sont vos obligations ?

L'ADPA ne constitue pas un complément de revenus. Les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d'aide.

Le Département effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des sommes versées.

Les sommes non dépensées conformément au plan d'aide feront l'objet d'une récupération par le Département. Vous êtes ainsi dans l'obligation de conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d'aide et de les présenter, sur demande, au Département.

Que faire si votre situation personnelle change ?

L'évolution de votre situation familiale, financière, ou de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l'ADPA (entrée ou sortie d'établissement, hospitalisation, décès de votre conjoint, modification de votre état de santé…).

Vous avez l'obligation d'en informer rapidement votre Maison du Rhône qui procèdera à la révision de votre dossier. Cela permettra aux professionnels du Département de revoir votre plan d'aide afin de l'adapter à votre nouvelle situation et de vous assurer un suivi de qualité.

Par ailleurs, sachez qu'une révision de votre dossier d'ADPA est régulièrement organisée par le Département.

Que faire en cas d'hospitalisation ?

Vous devez adresser à votre Maison du Rhône vos bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement de santé.

Si nécessaire, le versement de l'ADPA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie.

La visite à domicile

Une fois votre dossier complet, un membre de l'équipe médico-sociale du Département se rend à votre domicile.

La visite a pour but de faire un bilan de votre situation et de vos besoins.

Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite (proche, médecin..) au cours de laquelle vous recevez tous conseils et informations en rapport avec vos besoins. Cet échange permet l'élaboration d'une proposition de plan d'aide.

Votre plan d'aide

Dans un délai de 30 jours après la visite à domicile, une proposition de plan d'aide vous est transmise. Vous devrez, sous 10 jours, la retourner, acceptée, à votre Maison du Rhône ou présenter vos observations.

En cas de désaccord, une seconde proposition vous sera adressée, qui, si vous l'acceptez, devra être retournée à la MDR. À défaut votre demande deviendra caduque.

La proposition de plan d'aide détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier en fonction de vos besoins :

  • aide à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie)
  • services divers (portage de repas, téléalarme…)
  • accueil temporaire ou accueil de jour dans un établissement
  • aménagements de votre logement (barre d'appui, siège de douche…).

Elle indique la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% du montant de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources.

Décision d'attribution ou de rejet de l'ADPA

En cas d'accord, à partir des critères définis par le Département et dans la limite des plafonds nationaux, la décision d'attribution vous sera notifiée par arrêté de la Présidente du Conseil Général.

Cet arrêté reprend l'ensemble de vos droits et obligations.

En cas de rejet, un arrêté de rejet à l'ADPA vous sera adressé. Vous pourrez alors solliciter d'autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.

Quelle aide à domicile choisir pour de l'aide humaine ?

Une aide à domicile peut être prévue dans votre plan d'aide personnalisé. Vous aurez le choix entre :

  • le mode prestataire : le service d'aide à domicile est l'employeur direct de l'intervenant
  • le mode mandataire : vous êtes l'employeur de votre salarié, mais le mandataire effectue pour vous les démarches administratives
  • le mode gré à gré : vous êtes l'employeur de votre salarié et devez effectuer l'ensemble des formalités administratives correspondantes (fiche de paie, licenciement…). Vous pourrez éventuellement opter pour un paiement en chèque CESU.

(*) : cette perte d'autonomie s'apprécie en fonction du degré de perte d'autonomie, déterminé à l'aide de la grille nationale d'évaluation du degré de dépendance AGGIR. Cette grille permet de déterminer 6 niveaux de dépendance (GIR) : seuls les GIR 1 à 4 permettent l'attribution de l'ADPA.

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