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Rôle et mission de la MDPH

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Mis à jour : 28 octobre 2014

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 dite "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", entrée en vigueur le 1er janvier 2006...

La MDPH constitue un guichet unique destiné à accueillir les personnes handicapées et leur entourage pour les informer et évaluer leurs besoins. Elles permettent de faciliter leurs démarches dans l'accès à leurs droits. Elle assure la coordination des différentes équipes, composées de gestionnaires administratifs, médecins (généralistes ou spécialisées), assistantes sociales, psychologues, référente insertion professionnelle, ergothérapeutes.

La MDPH du Rhône s'appuie pour ses missions sur le réseau des Maisons du Rhône (MDR).

› Les Maisons du Rhône

Ces Maisons du Rhône sont présentes dans chaque canton et dans chaque arrondissement de Lyon et regroupent toutes les compétences du Département pour que les citoyens aient un guichet unique pour toutes leurs demandes, dont celles portant sur la compensation du handicap.
Toutes les demandes de compensation du handicap sont déposées à la Maison du Rhône du domicile du demandeur.

Pour trouver la Maison du Rhône la plus proche de chez vous, cliquez ici !

› Ce que fait et ne fait pas la MDPH.

Ce qu'elle fait :

La MDPH évalue les besoins de compensation du handicap et la CDAPH attribue les prestations appropriées.

Ce qu'elle ne fait pas :

La MDPH ne paie pas les prestations financières. Elle envoie une copie de la décision à l’organisme payeur (Conseil général, CAF, MSA).
La MDPH ne gère pas les structures médicosociales.
La MDPH ne met pas en place les différentes aides à) la scolarisation. Ce sont le Conseil général ou la DSDEN qui s'en chargent.
La MDPH ne décide pas des aménagements aux examens. C'est l'organisme en charge du concours qui est compétent.

› Prise de décision au sein de la MDPH.

La demande de prestation est examinée par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins de la personne. Cette équipe établit un plan personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne. La personne a connaissance de ce plan personnalisé et peut émettre ses observations.
Le plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire, ainsi que les éventuelles observations de la personne sont présentées à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui prend les décisions relatives aux prestations.

› Histoire de la MDPH

La loi de février 2005 a créé la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; elle résulte de la fusion de la COTOREP et la CDES (qui s'adressait aux moins de 20 ans).

La CDAPH est l'instance chargée de prendre les décisions concernant les aides et les prestations destinées aux enfants et aux adultes handicapés :

•    Ouverture du droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) ou au complément de ressources
•    Attribution des différentes cartes : invalidité, priorité, stationnement
•    Attribution de la prestation de compensation (PCH)
•    Orientation scolaire et/ou professionnelle
•    Reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH)
•    Orientation vers un établissement ou un service médico-social

La MDPH gère également le fonds de compensation du handicap (FDCH) chargé d'apporter une aide financière complémentaire aux bénéficiaires de la PCH ou de l'AEEH, sous certaines conditions.

Vous pouvez également télécharger la plaquette MDPH.

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