Sommaire

• Coordination et ressources du Pole
• Direction action sociale, insertion et logement
• Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées
• Direction Enfance famille
• Directions territoriales

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Coordination et ressources du Pole

Dans le cadre de ses missions, la coordination et ressources du Pole Solidarités et services aux usagers est amenée à traiter des données personnelles. Plusieurs traitements ont été inscrits au registre des traitements pour le Service :

• Enregistrement des appels téléphoniques
• Distribution de masques durant la période de crise liée au Covid-19
• Distribution de chèques service aux bénéficiaires du RSA avec collégiens durant la période de crise liée au Covid-19

Pour ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

L’exercice des droits se fait auprès de la Coordination et ressources du Pole Solidarité et Services aux usagers – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07 ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Enregistrement des appels téléphoniques

Le traitement de l’enregistrement des appels téléphoniques est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels. 

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la sécurité des agents et l’amélioration de la qualité de service

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département (assurer la qualité de service et apporter le cas échéant la preuve en cas d’incivilité). L’enregistrement n’est pas automatique. Les usagers peuvent s’opposer à l’enregistrement à tout moment. Un message préenregistré les en informe.

Données collectées : Le contenu des conversations téléphoniques est recueilli par le Département, lorsque l’agent décide de déclencher l’enregistrement.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par l’agent, les agents habilités de sa hiérarchie ainsi que le service santé au travail et prévention. Ces enregistrements peuvent être transmis aux autorités de police ou de gendarmerie en cas de plainte.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Distribution de masques durant la période de crise liée au Covid-19

Le traitement relatif à la distribution de masques durant la période de crise liée au Covid-19 est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels. 

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité de distribuer des masques chirurgicaux ou tissus à un certain nombre d’usagers, connus de ses services :

• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
• Bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) avec faibles ressources ;
• Enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance de plus de 11 ans
• Assistants maternels

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Les nom, prénom, adresse, indication du taux de ressources ADPA (0%)
• Âge des enfants confiés.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées, de la Direction action sociale insertion et logement, de la Direction enfance famille et de la coordination du Pôle solidarités et services aux usagers ainsi que de la direction de la logistique (reprographie).

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Distribution de chèques service aux bénéficiaires du RSA avec collégiens durant la période de crise liée au Covid-19

Le traitement relatif à  la distribution de chèques service aux bénéficiaires du RSA avec collégiens durant la période de crise liée au Covid-19 est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Durant la période de crise sanitaire, et afin de soutenir les bénéficiaires du RSA dont les enfants collégiens n’ont pu bénéficier de cantine subventionnée, des chèques services de 50 € ont attribué aux foyers  bénéficiaires du RSA avec enfants de 11 à 14 ans  pour des dépenses alimentaires et d’hygiène.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département du Rhône.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont les nom, prénom et adresse des bénéficiaires identifiés.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées, de la Direction action sociale insertion et logement, de la Direction enfance famille et de la coordination du Pôle solidarités et services aux usagers ainsi que de la direction de la logistique (reprographie). L’envoi a été sous-traité à la société en charge de l’édition des chèques services (société UP).

Durée de conservation des informations :

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Direction action sociale, insertion et logement

Dans le cadre de ses missions, la Direction action social, insertion et logement est amenée à traiter des données personnelles. Elle est responsable de la mise en œuvre des traitements suivants :

• Mise en œuvre du RSA
• Gestion de la fraude au RSA
• Échanges de données avec Pôle Emploi concernant les bénéficiaires du RSA
• Mesures d’aide au logement
• Suivi des salariés en insertion sur les marchés publics du Département
• Gestion des subventions : domaine insertion
• Gestion des mesures d’accompagnement social personnalisées

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez ou la Direction Action sociale, insertion, logement – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03 (si vous ne dépendez d’aucune maison du Rhône).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr   

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur leur site Internet www.cnil.fr

Mise en œuvre du RSA

Le traitement relatif à la mise en œuvre du RSA est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• la mise en œuvre du revenu de solidarité active RSA dans le cadre des missions incombant au Département du Rhône : gestion des informations collectives pour présenter le dispositif et les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, orientations, indus, recours remises gracieuses, contentieux, opportunités (attribution en amont de l’ouverture du droit), financement des contrats aidés
• la mise en place d’outil de contrôle et d’aide au pilotage du dispositif RSA
• la mise en œuvre du programme départemental de l’insertion : offre d’insertion, orientation et accompagnement

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Décret no 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ; Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés).

Données collectées : Les données collectées sont celles issues des formulaires Cerfa 13880*01 Demande de RSA, Cerfa 13882*01 Demande complémentaire pour les non-salariés et Cerfa 13998*01 Convention CUI.

Les données collectées sont :

• Identité : Civilité, nom, prénom, date de naissance, date de décès, sexe
• État civil : Lieu de naissance, type de nationalité, situation familiale. La nationalité est codée suivant la norme (France, CEE, hors CEE)
• Identifiant : Id pôle emploi, Numéro d'allocataire CAF
• Coordonnées personnelles : Adresse, téléphone, de l’adresse de résidence et de domicile si différente
• Fond d'aide : nature de l'aide, durée, montant, destinataire, suivi                                                                                                              
• Numéro de Sécurité sociale (NIR) : si présent dans les données transmises mais pas utilisé ; Indicateur précisant la vérification de l'état civil et la certification du NIR par le SNGI
• Procédure RSA - Ouverture des droits : Données d'activité pour le demandeur et son conjoint, décisions d’ouverture des droits/organisme payeur, dates et  montant du RSA, Données des Déclarations Trimestrielles de Ressources fournies à l’organisme payeur.
• Référent administratif : Agent référent administratif de l’individu

La liste des pièces justificatives comporte :

• Numéro allocataire CAF
• Notification de fin de droits ou/et de rejet Pôle emploi
• Carte inscription Pôle emploi
• Carte de sécurité sociale (numéro) et carte mutuelle
• Relevé d’identité bancaire ou postal
• Justificatifs de toutes les ressources des trois derniers mois : salaires, indemnités, pensions, allocations,…
• Justificatifs argent placé
• Quittance de loyer ou attestation d’hébergement
• Justificatif reconnaissance travailleur handicapé
• Livret de famille
• CV
• Si vous êtes de nationalité française : Carte nationale d’identité ou passeport
• Si vous êtes de nationalité étrangère : Titre de séjour (si valable 1 an joindre attestation préfecture indiquant l’autorisation de travailler depuis 5 ans)
• Si vous êtes réfugié : Tout document officiel justifiant le statut de réfugié
• Autres documents (ex : formulaire travailleur indépendant, étudiant)

Destinataires des données : Les informations sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion, logement et en territoires. Elles sont transmises aux organismes payeur (CAF ou MSA), à Pôle emploi, aux opérateurs d’insertion. En cas de fraude, elles sont transmises selon les situations à la CPAM, au parquet.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion de la fraude au RSA

Le traitement relatif à la gestion de la fraude au RSA est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion des dossiers de fraude au RSA, la gestion des amendes administratives et le dépôt de plaintes.

Origine des données : Les données collectées sont soit celles recueillies pour le traitement de la mise en œuvre du RSA, soit celles fournies par la CAF.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département du Rhône.

Données collectées :

Les données collectées sont :

• Identité : Nom et prénom
• Identifiant : numéro allocataire CAF
• Données facturation :
• Infractions, condamnations, mesures de sûreté : date plainte PCG, montant indu RMI, montant indu RSA, suites judiciaires, condamnations
• Amendes administratives

Destinataires des données : 

Les informations collectées sont traitées par des agents habilités du service insertion et en territoires. En cas de fraude, elles sont transmises selon les situations à la CPAM, au parquet.

Durée de conservation des informations :

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échanges de données avec Pôle Emploi concernant les bénéficiaires du RSA

Le traitement relatif à la mise en œuvre des échanges de données avec Pole Emploi concernant les bénéficiaires du RSA est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la mise en œuvre des échanges de données avec Pole Emploi concernant les bénéficiaires du RSA, conformément au décret du 30 décembre 2011.

Origine des données : Les données collectées sont issue des systèmes d’information de Pôle Emploi et du Département du Rhône.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

Les données reçues de Pôle emploi :

• La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;
• L'identifiant attribué par Pôle emploi ;
• La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;
• La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur d'emploi ;
• La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;

Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :

• Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le métier recherché (code ROME) ;
• La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à Pôle emploi, le cas échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du référent du demandeur d'emploi à Pôle emploi ;
• La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son objectif ;
• Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.

Les données transmises à Pôle emploi :

1. La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil général en application de l'article L. 262-29 ;
2. L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de l'article L. 262-30 ;
3. Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil général en application de l'article L. 262-30.

Les données permettant le rapprochement des données :

1. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2. Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;
3. L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.

Destinataires des données :  Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents de la Direction de l'insertion et du développement social et les agents en territoire. Les données sont transmises à Pole Emploi.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Mesures d’aide au logement

Le traitement relatif à la gestion des mesures d’aide au logement est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Les informations recueillies permettent la mise en œuvre du droit  au logement opposable, la gestion du Fond Solidarité Logement, la gestion des aides et actions de préventions pour le maintien dans le logement.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi du 5 mars 2007 concernant le Droit Au Logement Opposable (DALO) ; Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ; Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de solidarité pour le logement)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont

• Données d'identification, état-civil, identité, coordonnées
• Vie professionnelle, vie personnelle, moyen de déplacement
• Situation économique et financière : ressource charges, factures
• Appréciation des difficultés sociales des personnes et habitudes de vie
• Caractéristiques de la demande, des propositions et décisions

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion et logement et en territoires. Les informations collectées peuvent être transmises à des associations agréées.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Suivi des salariés en insertion sur les marchés publics du Département

 Le traitement relatif au suivi des salariés en insertion sur les marchés publics du Département est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

 Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de suivre l’application de la clause d’insertion dans les marchés publics, de vérifier que les publics visés par ladite clause (personnes en difficulté) sont embauchés par les titulaires des marchés.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Données collectées :

Pour le suivi consolidé des clauses d’insertion, les données collectées et traitées sont :

• Entreprise 
• Acheteur    
• Intitulé       
• Période      
• Secteur d'activités  
• Heures prévues      
• Heures réalisées
• Heures restantes   
• Recrutement direct (type SIAE contrat)

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion, logement et en territoires. Elles sont transmises à un prestataire.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des subventions : domaine insertion

 Le traitement relatif à la gestion des subventions dans le domaine de l’insertion est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion et le suivi des subventions à destination des opérateurs du RSA et de la politique de la ville.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont:

 

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion et logement et en territoires ainsi que par le service de la paierie départementale du Rhône.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des mesures d’accompagnement social personnalisées

Le traitement relatif à la gestion des mesures d’accompagnement social personnalisées est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité l’accompagnement budgétaire des personnes en difficultés.

Elles comportent différents niveaux :

• MASP 1 : La mesure de base comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget.
• MASP 2 : Le bénéficiaire de la mesure peut demander, en complément de l'accompagnement social, la gestion déléguée de tout ou partie de ses prestations sociales, pour qu'elles soient affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
• MASP 3 : En cas de non-paiement du loyer depuis au moins 2 mois, la loi prévoit également un dispositif contraint de gestion des prestations sociales sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'adhésion de la personne.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Loi n°2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Nom, prénom, date de naissance, adresse
• Type de MASP (1,2 ou 3)
• Motifs de la mise en œuvre (choix dans une liste)
• Dates : début de la mesure, fin prévue, fin réelle)
• Durée : prévue, réelle
• Situation familiale (choix dans une liste)
• Tranche d'âge de la personne la plus âgée du couple
• Sexe de la personne si seule
• Niveau de ressource mensuel moyen (choix dans une liste)
• Types de ressources
• Rapport social

Destinataires des données : Les données recueillies sont traitées par les agents habilités de la Direction action sociale, insertion, logement et en territoires. Elles peuvent être transmises aux services de l’Union Départementale des associations familiales et du Parquet. 

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées

Dans le cadre de ses missions, la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées est amenée à traiter des données personnelles. Elle est responsable de la mise en œuvre des traitements suivants :

• Gestion automatisée des bénéficiaires de l’aide sociale générale
• Gestion des personnes âgées
• Échanges de données avec la CARSAT
• Gestion de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice
• Extranet notaire
• Vie autonome à domicile – Rhône+ services à la personne
• Gestion des personnes handicapées
• Portail de suivi des demandes de compensation du handicap (Rhône +)
• Évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs aidants
• Échange de données avec la DRESS – APA et ASH
• Gestion du portail PH
• Gestion des MAIA
• Gestion de l’accueil familial PA-PH

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez ou la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03 (si vous ne dépendez d’aucune maison du Rhône).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr  

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur leur site Internet www.cnil.fr

Gestion automatisée des bénéficiaires de l’aide sociale générale (ASG)

Le traitement relatif à  la gestion automatisée des bénéficiaires de l’aide sociale générale (ASG) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de gérer les prestations d'aide sociale générale, l’obligation alimentaire, le recours sur succession.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L131-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• l’identité
• la situation familiale
• la situation économique
• la procédure administrative.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et en territoires. Elles sont  transmises aux :

• Magistrats
• Payeur Départemental
• Organismes tutélaires des personnes
• Établissements d’accueils et services d’aide
• Notaires
• Établissements bancaires
• France domaine

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des personnes âgées

Le traitement relatif à la gestion des personnes âgées est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

 Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de gérer les mesures d’aide aux personnes âgées à domicile et en établissement, en particulier l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de contrôler les plans d’aide, de suivre les recours sur succession. Les usagers peuvent faire leur demande en ligne en se connectant sur le portail de la CNAV.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles  L 232 et suivants du Code de l’action sociale et des familles).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Sexe, Nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier familial et  papier
• Identification des professionnels tels que le Référent ADPA, les intervenants (plans d’aide)
• Situation familiale et vie matrimoniale = nomenclature du statut (célibat, marié ,…)
• Adresses, n° de tel fixe/mobile, n° de télécopie, de la personne, de l’établissement, du référent, de la famille, du tuteur/curateur.
• Ressources et charges (calcul du taux de participation), dépenses effectuées dans le cadre du contrôle d’effectivité
• Le GIR (degré de dépendance)
• pour les prestations à domicile : le type et le montant de la prestation accordée (nomenclature),
• pour les prestations en établissement : montant de l’allocation différentielle

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie, personnes âgées personnes handicapées, en territoires et à la paierie départementale.

Elles sont transmises aux :

• Gestionnaires des services d’aide à domicile (traitement des factures)
• Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU)
• Établissements d’accueil des personnes âgées
• CARSAT : pour éviter doublons avec bénéficiaires majoration tierce personne
• Tuteurs
• Notaires

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échanges de données avec la CARSAT

Le traitement relatif aux échanges de données avec la CARSAT est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Détecter les bénéficiaires cumulant l’Allocation Personnalisée d'Autonomie et la Majoration Tierce Personne
• Prévenir le risque de cumul de la part de bénéficiaires susceptibles de percevoir des prestations financières d’aide au maintien à domicile en provenance du Département et de la CARSAT
• Éviter la double facturation des prestataires d’aide à domicile pour une prestation identique

Il s’agit d’un échange mutuel d’informations entre le Département et la CARSAT via une plateforme sécurisée.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (CASF L232-23). Les bénéficiaires sont également amenés à consentir au transfert de leurs données à la CARSAT. Ils peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Données collectées :

Les données collectées sont :

• Les données transmises dans le cadre de l’APA à domicile: nom marital, nom patronymique, prénom, adresse, date de naissance, GIR, date de début de prise en charge
• Les données reçues de la CARSAT dans le cadre de la MTP : Nom marital, nom patronymique, prénom, NIR (facultatif), adresse, mois/année de naissance, montant MTP, date d’entrée en jouissance de la MTP

Destinataires des données : Les données sont collectées par les agents habilitées de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et en territoire. Elles sont  transmises à la CARSAT.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice

 Le traitement relatif à  la gestion de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation compensatrice (AC) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

 Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

 Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• La gestion des données relatives aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap.
• La mise en œuvre et la gestion des procédures afférentes à l’attribution, au règlement et au suivi de ces aides.

Il a pour objet :

1. la mise en œuvre et la gestion des procédures afférentes à l’attribution, au règlement et au suivi de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap,
2. la gestion des informations relatives aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap (dossier individuel et dossier familial),
3. la gestion des données relatives aux fournisseurs, tiers ou prestataires : établissements, associations…
4. la gestion financière de certaines prestations de l’AC et de la PCH (paiements aux usagers) et gestion comptable des prestations
5. le traitement et le contrôle des factures relatives aux paiements des prestations de la PCH (paiements sur facture aux Services d’aide à domicile et aux établissements)
6. la mise en place de l’habilitation des utilisateurs ANIS
7. l’interfaçage avec un outil de télégestion pour actualiser les plans d’aide accordés
8. la transmission à la DREES de statistiques ministérielles, et de données anonymisées
9. l’édition de listes de gestion à des fins logistiques, de courriers et d’Arrêtés
10. l’identification des bénéficiaires de la mesure gouvernementale d’attribution des CESU pouvoir d’achat conformément à l’annexe, incluse dans l’arrêté du 19 décembre 2007 (NOR : ECEDO761899A)

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (CASCF L 245-1 et suivants).

Données collectées : Les données collectées et traitées sont celles du formulaire CERFA 15692*01.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Autonomie personnes âgées personnes handicapées et en territoire. Elles sont transies aux :

• Au payeur Départemental
• Aux tuteurs
• Aux notaires

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Extranet notaire

 Le traitement relatif à l’extranet notaire est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Rhône + Notaires est une application web réservée uniquement à l'usage professionnel des études notariales du Rhône en charge d'une succession, et s'interrogeant sur l'existence d'une créance du département du Rhône au titre de l'aide sociale. Une convention a été signée entre le Département du Rhône et la chambre des notaires.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles).

Données collectées : Les données sur l’extranet précisent si OUI ou NON la personne a bénéficié d'une aide sociale départementale récupérable ou génératrice d'indus, les nom, prénom, date de naissance et de décès. Le Département collecte et traite des identifiants des notaires.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les notaires du Département du Rhône en charge de la succession de l'usager décédé.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Vie autonome à domicile – Rhône+ services à la personne

 Le traitement relatif à  la gestion de vie autonome à domicile – Rhône + services à la personne est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

 Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de comptabiliser les heures réalisées pour des prestations au domicile des personnes, permettre aux personne de suivre la réalisation de leur plan d’aide.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (titre 2 du Code de l’action sociale et des familles).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Numéro de dossier, Maison du Rhône gestionnaire
• Nom, prénom, adresses, n° de tel fixe/mobile du bénéficiaire
• Date de naissance du bénéficiaire
• Le GIR (degré de dépendance)
• les heures et montants accordés pour les aides à domicile par nature
• l’association(s) ou service(s) à domicile qui intervient
• le taux de participation du bénéficiaire

Destinataires des données :  Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et en territoires. Elles sont transmises aux gestionnaires des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des personnes handicapées

 Le traitement relatif à la gestion des personnes handicapées est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

 

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de traiter et de suivre les demandes de prestations pour les personnes handicapées

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article L241-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles)

Données collectées : Les données collectées et traitées sont celles du formulaire CERFA 15692*01.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents de la MDPH.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Portail de suivi des demandes de compensation du handicap (Rhône +)

Le traitement relatif au portail de suivi des demandes de compensation du handicap (Rhône +) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Rhône + Handicap est un extranet édité et hébergé par le Département du Rhône permettant à ses usagers de suivre en temps réel l’instruction d’une demande de compensation de handicap déposée à la MDPH du Rhône.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur le consentement de la personne à suivre son dossier à partir du  portail. À tout moment, elle peut retirer son consentement.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Identification du demandeur : nom, prénom
• Identification du bénéficiaire : nom, prénom, âge, adresse du bénéficiaire
• Liste des prestations demandées pour la demande de compensation du handicap
• Éléments de suivi de l’instruction de la demande : date d’accusé réception, date d’évaluation, date de passage en commission des droits et de l’autonomie
• Liste des pièces justificatives transmises et des pièces justificatives en attente
• Liste des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la MDPH.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs aidants

Le traitement relatif à l’évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs aidants est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• le recueil d’information au domicile de la personne, comportant plusieurs dimensions pour une vision globale de la situation de la personne âgée et de ses proches aidants.
• le recueil des éléments nécessaires à l’appréciation d’une situation individuelle globale et d’identifier les besoins de compensation ainsi que les différents critères d’accès aux droits et prestations

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont issues du formulaire établi par la Caisse nationale de solidarité et autonomie. Elles concernent :

• L’identité de la personne évaluée
• Les éléments concernant l'organisation de l'évaluation
• Les circonstances de la demande
• L’expression de la personne
• L’environnement social de la personne
• La situation administrative et budgétaire
• Les aides actuelles
• L’environnement physique - logement
• La réalisation des actes de la vie quotidienne - grille AGGIR et état de santé
• Le volet de synthèse de la situation de la personne évaluée
• La situation et besoins des proches aidants
• L’élaboration du plan d'aide.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et de la MDPH. Les données sont transmises aux

• Organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales (CARSAT, MSA, ...)
• Organismes concourant à la prise en charge, à l'accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes (en particulier services d'aides à domicile)

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échanges de données avec la DRESS (APA et ASH)

Le traitement relatif aux échanges de données avec la DRESS (APA et ASH) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité de transmettre au service statistique du Ministère chargé des personnes âgées les données mentionnées à l’article D232-39-I du Code de l’action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données.

• Un fichier intitulé « PERSONNE » contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur
• Un fichier intitulé « APA » contenant les informations sur le plan d’aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l’APA
• Un fichier intitulé « ASH » contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l’ASH ainsi que les montants versés au titre de l’ASH.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé)

Données collectées :

Les données collectées et traitées dépendent du type de fichier.

1)      Le fichier PERSONNE est composé d’une ligne par bénéficiaire ou demandeur, chaque personne ne devant apparaitre qu’une seule fois dans le fichier :

• Le département ;
• l’identifiant de l’individu (propre au département, non signifiant) ;
• le sexe ;
• les nom et prénoms ;
• l’adresse de naissance ;
• l’adresse de résidence ;
• la situation matrimoniale ;
• le nombre de proches aidants ;
• la protection juridique ;
• la date d’ouverture des droits aux prestations ;
• le(s) type(s) de prestation (ASH, APA à domicile ou en établissement).

2)      Le fichier APA est composé d’une ligne par bénéficiaire ou demandeur de l’APA, chaque personne ne devant apparaître qu’une fois dans le fichier:

• le département ;
• l’identifiant de l’individu (propre au département, non signifiant) ;
• les dates d’ouverture et de fermeture des droits à l’APA à domicile ;
• les dates d’ouverture et de fermeture des droits à l’APA en établissement ;
• le revenu déclaré ;
• les revenus au sens de l’APA ;
• le dernier GIR de la personne ;
• la date de la dernière évaluation GIR ;
• le type d’APA de la dernière évaluation ;
• les cotations des axes du GIR lors de la dernière évaluation ;
• l’adresse de l’établissement d’hébergement (si la personne est en établissement) ;
• la date des six premières évaluations GIR ;
• le GIR des six premières évaluations ;
• le type d’APA des six premières évaluations ;
• l’année d’évaluation des ressources ;
• le montant mensuel du plan d'aide APA notifié ;
• le type d’aide humaine notifié dans le plan d’aide ;
• le montant de chacune des aides incluses dans le plan notifié ;
• le montant du plan d’aide à la charge du bénéficiaire ;
• le montant total de l'APA versé par le conseil départemental ;
• le montant de l'APA versé par le CD pour l'aide humaine ;
• les autres aides.

3)      Le fichier ASH est composé d’une ligne par bénéficiaire ou demandeur de l’ASH, chaque personne ne devant apparaître qu’une fois dans le fichier :

• la date d’entrée en établissement ;
• les dates d’ouverture et de fermeture des droits à l’ASH ;
• les ressources annuelles prises en compte pour le calcul de l’ASH ;
• le montant ASH versé par le conseil départemental ;
• l’ASH : Montant de la participation du bénéficiaire ;
• le nombre d'obligés alimentaires et liens avec le bénéficiaire ;
• le montant de la participation des obligés alimentaires ;
• l’existence d'un recours en récupération des prestations.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées. Elles sont  transmises à la DRESS.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion du portail PH

Le traitement relatif à  la gestion du portail PH est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité de :

• créer un compte en vue de déposer une demande de compensation du handicap par voie électronique et/ou
• suivre l’avance de la demande sur le portail.

Ces deux finalités sont indépendantes l’une de l’autre.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur le consentement donné par les personnes concernées lors de la première connexion via un formulaire. Il peut être retiré à tout moment.

Données collectées : Les données collectées et traitées sont celles prévues dans le formulaire CERFA n°15692*01, dans le certificat médical n°15695*01, les annexes obligatoires, les justificatifs aux demandes (factures, bilan de l'assistante sociale, bilan psychologique, etc.) et dans le RU-30 sur les téléservices.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la MDPH.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des MAIA

Le traitement relatif à la méthode d’action pour l'intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la coordination des professionnels intervenant dans le cadre du suivi des personnes âgées souffrant de maladies neurodégénératives ou plus globalement en perte d’autonomie.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale  (Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement).

Données collectées : Les données collectées et traitées sont celles du document d’évaluation multidimensionnelle.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et en territoire. Les données sont transmises aux services d’aides, aux hôpitaux, aux professionnels de santé, aux services de soins infirmiers, ainsi qu’aux plateformes de répit.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion de l’accueil familial PA-PH

Le traitement relatif à  la gestion de l’accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion et l’agrément des accueillants, et la gestion des personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

-        Concernant l'accueillant

• Coordonnées et situation personnelle
• Coordonnées professionnelles
• Suivi des formations et des visites
• Nom référent et maison du Rhône référente
• Date de la demande d'agrément, de réception du dossier complet, date de décision d'agrément, nombre de places

-        Concernant l'accueilli

• Coordonnées et situation personnelle
• Identification du responsable légal (nom prénom, adresses, téléphone)
• GIR
• Coordonnées d'un domicile de secours
• Nom référent et maison du Rhône référente
• Date demande d'accueil, date de réception, avis médico-social (favorable/défavorable)
• Date d'admission
• Bénéficiaires aide sociale générale (O/N) et autres
• Attestation d'assurance (O/N)
• État du dossier (en attente, orientation, contrôles...)

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction autonomie personnes âgées personnes handicapées et en territoires.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Direction Enfance famille

Dans le cadre de ses missions, la Direction Enfance famille est amenée à traiter des données personnelles. Elle est responsable de la mise en œuvre des traitements suivants :

• ASE - Gestion et suivi des prestations de l'Aide Sociale à l'Enfance
• Gestion informatisée des archives du Service Aide à l'Enfance et à la famille
• Échanges de données avec la CAF pour paiement de l’allocation rentrée scolaire (ARS)
• Gestion, suivis des signalements et informations préoccupantes
• Gestion de la protection maternelle et infantile
• Accueil à domicile petite et moyenne enfance
• Gestion des accords pour l'ouverture et le suivi des établissements d'accueils collectifs
• Gestion des agréments de familles adoptantes
• Échange de données avec organismes débiteurs de prestations familiales et centre national PAJEMPLOI  concernant les assistants maternels
• Échange de données avec les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
• Échange de données avec la Préfecture pour la gestion des mineurs non accompagnés
• Enquête sur les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez ou la Direction enfance famille -  – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03 (si vous ne dépendez d’aucune maison du Rhône).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr  

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur leur site Internet www.cnil.fr

ASE - Gestion et suivi des prestations de l'Aide Sociale à l'Enfance

Le traitement relatif à  la gestion de l’aide sociale à l’enfance est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion des prestations d’aide sociale à l’enfance et à la famille, le suivi des mesures et actions sociales, ainsi que la gestion du service.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (titre II du Code de l’action sociale et des familles).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• l’identité,
• la situation familiale,
• la situation militaire,
• la formation,
• le logement,
• la vie professionnelle,
• la situation économique et financière,
• les informations en rapport avec la justice

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance famille et en territoires. Elles peuvent être transmises à l’ONED, à la DREES, aux Assistants familiaux, à la DGCS, aux Services de l’État dans le cadre du plan pauvreté (données statistiques) ainsi qu’aux établissements et services habilités.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion informatisée des archives du Service d’Aide à l'Enfance et à la famille

Le traitement relatif à  la gestion informatisée des archives du Service d’Aide à l'Enfance et à la famille est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• la gestion de l'ensemble des dossiers archivés de la direction Enfance-Famille pour le Département du Rhône (localisation des dossiers)
• l’automatisation des recherches et les demandes de transmission de dossiers nécessaires au Service Aide Sociale à l'Enfance et à la Famille.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L.147-1 à L.147-11  du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Données collectées : Les données collectées et traitées sont  les nom, prénom et commune de naissance de l'intéressé, numéro de dossier attribué lors de la mesure d'admission, date de radiation et localisation du dossier archivé.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Elles sont transmises aux agents habilités des archives départementales.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échanges de données avec la CAF pour le paiement de l’allocation rentrée scolaire (ARS)

Le traitement relatif à  l’échanges de données avec la CAF pour le paiement de l’allocation rentrée scolaire (ARS) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la transmission à la CAF d’informations nécessaires afin d’assurer le placement des allocations de rentrée scolaires des enfants confiés à l'aide sociale sur un compte géré par la caisse des dépôts.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Les informations concernant l’enfant placé : nom prénom date de naissance
• Les informations concernant le ou les responsables légaux : noms prénoms dates de naissance adresse
• Les informations concernant le placement de l’enfant : date début, date fin, nature codifiée du placement, bénéficiaire de la reversion des allocations familiales.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance Famille et en territoire. Elles sont transmises à la CAF.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion et suivi des signalements et informations préoccupantes

Le traitement relatif à  la gestion et au suivi des signalements et informations préoccupantes est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité d’aider les enfants en danger.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L221-3, L226-1 et suivant R226-2-2 et suivant du Code de l'action social et des familles. Décret 2011-222 du 28 février 2011).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Les informations sur les mineurs faisant l'objet d'une information préoccupante
• Le type d'information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
• Les informations sur cadre de vie social et familial du mineur
• Les informations sur l'évaluation ou le signalement direct
• Les informations sur la nature du danger ou du risque de danger
• Les informations sur décisions mesures et interventions en protection de l'enfance

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance Famille et en territoire. Elles sont transmises à l’ONED, aux membres de la CRIP et de l'ODPE, à la Préfecture, à l’Éducation nationale, à la Protection judiciaire de la jeunesse, aux Tribunaux, aux Procureurs et départements limitrophes.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion de la protection maternelle et infantile (PMI)

Le traitement relatif à la gestion de la protection maternelle et infantile (PMI) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité la gestion de la protection maternelle et infantile, ainsi que les interventions avec ou sans consultations médicales.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Code de la santé publique notamment chapitre II ; article L1110-4 du code de la santé publique ;  Loi régissant les déclarations des certificats de santé).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• L’identité : Nom, prénom, nom de jeune fille, nom marital, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse.
• La vie personnelle : situation familiale, enfant à charge, contraception, informations issues du carnet de santé
• La vie professionnelle : Situation professionnelle, scolarité, formation, distinction
• L’appréciation sur les difficultés sociales des personnes : sans domicile fixe
• Les données de santé :
  • Pathologie, affection
  • Antécédents familiaux
  • Données relatives aux soins
  • Situations ou comportements à risques
  • Autres : CERFA 12596*02
• La néonatologie : transfert en néonatologie (date, provenance, motif), naissance, poids en entrée, en sortie, problèmes détectés, suivi (alimentation, conseils donnés)
• Le Centre de planning Familial et infantile : détails d'entretiens
• Les autres données sensibles : Origine géographique du père (Africain, Asiatique, Caucasien lors de l'examen prénatal).
• Les feuilles de soins électroniques

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille, et en territoire, les médecins et sages-femmes de CPEF. Elles sont transmises à la CPAM. 

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Accueil à domicile petite et moyenne enfance

Le traitement relatif à l’accueil à domicile petite et moyenne enfance est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• La gestion des dossiers d'agréments des assistants-maternels et familiaux.
• La gestion des procédures d’agréments et suivis
• L’Information concernant l’avis positif ou non de la commission consultative paritaire Départementale (pas de détail du contenu)
• La liste des enfants gardés
• Les coordonnées des parents
• Le suivi des formations
• La gestion des plannings d’occupation
• L’archivage
• Les statistiques

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (titre 2 du Code de l’action sociale et des familles). La publication des informations concernant les assistantes maternelles est soumise à leur consentement. À tout moment, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• L’état-civil, identité, Données d’identification, adresse, concernant les Assistants Maternels ou Familiaux, leurs conjoints, leurs enfants et les enfants gardés (nom-prénom-date de naissance, date premier accueil)
• La vie personnelle (habitudes de vie, Situation familiale, etc.)
• La vie professionnelle (cv, scolarité, formation professionnelle, distinctions, etc.) et formation obligatoire nécessaire à l’agrément + Planning, suivi d’activité, arrêt d’activité
• Les moyens de  déplacement des personnes : si véhicule ou pas, si équipements pour enfants
• Un certificat médical

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Des informations concernant les assistantes maternelles sont publiées avec leur accord préalable sur le site Internet du Département et accessibles à tous.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des accords pour l'ouverture et le suivi des établissements d'accueils collectifs

Le traitement relatif à  la gestion des accords pour l'ouverture et le suivi des établissements d'accueils collectifs est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• L’enregistrement des établissements d’accueil des jeunes enfants du Département du Rhône
• Le suivi de l’évolution des structures d’accueil : types d’accueil, suivi de l’accueil d’urgence, suivi de l’accueil des enfants porteurs de handicap
• Les éditions de courriers, d’avis, d’arrêtés départementaux
• Les tableaux de bord susceptibles d’alimenter l’observatoire départemental, l’observatoire de la protection de l’enfance et l’observatoire départemental de l’accueil du jeune enfant.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (art R 2324-18 et suivants du code de la santé publique).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Le type d’établissement, catégorie, nom, raisons sociale, adresse, tél, fax, courriel, type de gestionnaire,
• La nature de l’activité, capacité d’accueil, jours ouverture, superficie
• Les informations professionnelles concernant la direction de l’établissement et le personnel

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire, les médecins. Elles sont transmises à la CAF.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des agréments de familles adoptantes

Le traitement relatif à  la gestion des agréments de familles adoptantes est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de gérer les dossiers des familles adoptantes, la demande d’agrément à l’accueil de l’enfant et le suivi post-adoption.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article L225-1 et s. et R225-1 et s. du Code de l’action sociale et des familles)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• l'identification, état-civil, identité, coordonnées
• la vie professionnelle, vie personnelle
• les caractéristiques de la demande, des propositions et décisions
• le suivi de l’adoption.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire, les gestionnaires et  travailleurs sociaux (enfance et adoption) habilités ainsi que par les psychologues en charge de l’adoption.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échange de données avec organismes débiteurs de prestations familiales et centre national PAJEMPLOI  concernant les assistants maternels

Le traitement relatif à l’échange de données avec organismes débiteurs de prestations familiales et centre national PAJEMPLOI  concernant les assistants maternels est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité l’échange de données des assistants maternels à destination des organismes débiteurs des prestations familiales et du centre national PAJEMPLOI.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (arrêté du 20 octobre 2016 du ministère des affaires sociales et de la santé N° AFSS1614695A). La publication des données sur le site de PAJEMPLOI est soumise au consentement des assistants maternels. Ils peuvent retirer à tout moment ce consentement.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à

l'identification de l'assistant maternel :
:  Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance famille et en territoire. Elles sont transmises à PAJEMPLOI.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques

Le traitement relatif à  l’échange de données avec les établissements d’accueil de la protection de l’enfance est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de connaitre le nombre de places disponibles dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance en vue d’un placement.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• L’identité
• L’affectation  du dossier social
• Le type de placement et dates

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Elles sont transmises aux établissements d’accueil de la protection de l’enfance.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Le traitement relatif à l’échange de données avec la Préfecture pour la gestion des mineurs non accompagnés est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité l’échange de données entre la Préfecture du Rhône et le Département, conformément au  Protocole conclu entre la préfecture du Rhône et le Département du Rhône pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Le numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
• La date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de l'isolement ;
• le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Elles sont transmises aux agents habilités de la Préfecture du Rhône.

Durée de conservation des informations :

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Le traitement relatif à l’enquête sur les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité

• Recueillir les informations auprès des jeunes majeurs lors de rencontre
• Connaitre leur sortie du dispositif de l’ASE
• Présenter un rapport annuel avec des statistiques dans le cadre du plan pauvreté

L’État souhaite avoir des informations statistiques (indicateurs) sur les sorties du dispositif ASE dans le cadre de son plan pauvreté.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur ’exécution d’une convention entre le Département du Rhône et l’État dans le cadre du plan pauvreté. Les jeunes majeurs sont libres de répondre au questionnaire. À tout moment, ils peuvent retirer leur consentement.

Données collectées :

Les données collectées sont

• • L’information sur le gestionnaire
    • Nom de la personne remplissant le questionnaire
  • Les informations sur le jeune majeur
    • Nom et prénom du jeune
    • Date de naissance
    • Coordonnées : adresse postale, n° de téléphone, email
    • Bénéficiaire du contrat jeune majeur et date du contrat
    • Sortie du dispositif ASE et raison
    • Choix d’une personne lien et raison
    • Logement stable (oui/non) et prise en charge financière
    • Scolarisation (oui/non) et type de formation
    • Contrat de travail : oui/non
    • Ressources financières (oui/non) et origine des ressources
    • Information sur le versement d’une allocation de rentrée scolaire sur un compte personnel et sur les modalités de récupération de cette somme (oui/non/non concerné)

  • Les informations sur la personne lien
    : Les données recueillies sont traitées par les agents habilités de la Direction Enfance Famille, de la Direction action sociale, insertion et logement pour le volet social, du bureau Observatoire des solidarités (accompagnement de la DEF sur la réalisation du questionnaire, sur le traitement des données et sur la sortie des indicateurs). Elles sont transmises à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la Préfecture du Rhône.

    Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Directions territoriales

Dans le cadre de leurs missions, les directions territoriales dont dépendent les maisons du Rhône sont amenées à traiter des données personnelles. Un seul traitement a été inscrit au registre des traitements pour les Directions territoriales.

Pour ce traitement, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07 ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Registre des contacts Covid-19

Le traitement relatif au registre des contacts Covid-19 (crise sanitaire du Covid-19) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité l’enregistrement des usagers se rendant en maison du Rhône, en vue de transmettre cette information aux autorités compétentes, en cas de contact avec une personne contaminée par le Covid-19.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi 2020-546 du 11 mai 2020 ; décret 2020-546 du 12 mai 2020 ; protocole national de déconfinement pour les entreprise).

Données collectées : Seules les données strictement nécessaires sont collectées et traitées par le Département du Rhône. Sont collectées les nom, prénom, numéro de téléphone, date et heure de passage au sein des maisons du Rhône.

Destinataires des données : Les données recueillies sont traitées par le responsable de site, directeur territorial. Ces informations sont communiquées à la CPAM et à l’ARS, dans le cadre des enquêtes sanitaires (cas contact), en cas de contamination avérée. 

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.