Appel à manifestation d'interêt pour un titre d'occupation du domaine public
Suite à une demande spontanée d'un commerçant de s'installer ponctuellement sur un délaissé de voirie faisant partie du domaine public départemental le long de la RD338 sur la commune de LEGNY, le Département du Rhône, en application des articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P), doit pour autoriser ces occupations à titre onéreux pour l’exercice d’une exploitation économique, procéder au préalable à un appel à manifestation d'intérêt et si besoin une mise en concurrence.
Une mise en concurrence est obligatoire pour tout usage du domaine public conformément à l'article L2122-1-4 du CG3P.
Cet appel à manifestation d'intérêt vise à informer tout commerçant ou autre particulier susceptible d'utiliser l' emplacement suivant :
Localisation : délaissé de voirie des Ponts Tarrets en bordure de RD338 au PR17+029, situé sur la commune de Legny pour un usage d'exploitation économique type vente ambulante ou autre et réalisable sur la zone d'arrêt hors agglomération et en bordure de route départementale.
Surface de cette installation : 6 m²
Vous trouverez dans l'espace document :
- un avis d'appel à manifestation d'intérêt
- un formulaire de réponse
- un plan de situation
- barème départemental
Remise des candidatures le 12 juin à 17h00 au plus tard (15 jours minimum après publication).
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