
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les services autonomie proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile (SAD)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des services d’aide à domicile, le Département propose depuis 2023 une nouvelle contractualisation visant à améliorer les conditions de solvabilisation des structures ainsi que la qualité de service rendu à l’usager.
Le Département du Rhône poursuit son soutien auprès des services autonomie à domicile à travers un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2023-2027
Cette contractualisation est fondée sur :
- Un tarif socle national, fixé à 23,50 € de l’heure en 2024 et révisé annuellement par arrêté ministériel ;
- La mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager et la qualité de vie au travail des intervenants.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
- Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
- Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.
Les structures retenues à l’issue de l’appel à candidature s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département sur la période 2025-2027.
Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidature sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.
Candidatures
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : vieadomicile.dapaph@rhone.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 04/11/2024
Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables. En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini.