Qu'est-ce qu'un service autonomie à domicile ?

Les services autonomie à domicile (SAD) assurent des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ces services ont été créés en juillet 2023, par le décret n°2023-608.

Il existe deux catégories de SAD :

• Les SAD aide, proposent uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement. En complément, ils organisent la réponse aux besoins de soins des bénéficiaires qu’ils accompagnent. Les actes de soins sont réalisés par des professionnels extérieurs au SAD (infirmiers libéraux, kinésithérapeutes…). Les anciens SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) se sont automatiquement transformés en SAD aide.
  
  
• Les SAD mixtes (aide et soins), proposent des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile. L’ensemble des actes d’aide, d’accompagnement et de soins sont réalisés par des professionnels du SAD mixte. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent obligatoirement, d’ici au 31 décembre 2025, se transformer en SAD mixtes.

Créer un service autonomie à domicile mixte/aide et soins

Pour créer un service autonomie à domicile (SAD) mixte, vous devez demander une autorisation conjointe auprès du Département du Rhône et de l’Agence régionale de santé.Un SAD mixte est composé d’un ou plusieurs SSIAD et d’un ou plusieurs SAD aide : il doit proposer un accompagnement global des bénéficiaires qui allie l’aide et le soin sur un même territoire.

Qui peut faire une demande d’autorisation de SAD mixte ?

Les organismes gestionnaires détenant une ou plusieurs autorisations de SSIAD et une ou plusieurs autorisations de SAD aide (ex-SAAD) peuvent faire une demande d’autorisation de SAD mixte auprès du Département du Rhône et de l’Agence régionale de santé avant le 31 décembre 2025.

Modalités de demande

Pour effectuer une demande d’autorisation de SAD mixte auprès du Département du Rhône et de l’Agence régionale de santé, rendez-vous à l’adresse suivante afin de remplir le formulaire unique en ligne.