Appel à candidature – Formalisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
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Appel à candidature – Formalisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Publié le 04.11.2022

Le Département du Rhône s’est engagé dans une refonte de la politique d’aide à domicile formalisée au travers d’un contrat de partenariat SAAD 2018/2022.

Après 4 années de fonctionnement et au regard des évolutions réglementaires intervenues depuis 2021, le Département propose une nouvelle contractualisation pour la période 2023/2027.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€ par heure.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

  1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
  4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
  5. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
  6. Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM.

Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 14/11/2022

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter :

Corinne DESCOURS corinne.descours@rhone.fr  et Cécile LAFAY cecile.lafay@rhone.fr