Attestation de conformité d'accessibilité

Conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout service de communication publique en ligne doit être accessible à tous.

Le Département du Rhône a engagé une démarche d’amélioration continue de l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services, conformément au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Les différents éléments relatifs au RGAA 4.1 sont en cours de rédaction, ce qui implique à ce stade la déclaration « Accessibilité : non conforme »

État d’avancement

• Déclaration d’accessibilité : en cours d’audit.
• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité : en cours de rédaction.
• Plan d’actions de l’année en cours : en cours de rédaction.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le Département du Rhône pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message : accessibilite.numerique@rhone.fr
• Contacter :

Référent accessibilité numérique
Hôtel du Département
29,31 Cours de la Liberté
69483 LYON Cedex 03

Voies de recours

Vous avez signalé au Département du Rhône un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous.
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07