Le Département soutient financièrement les projets d’échanges de biens ruraux facilitant l’exploitation agricoles et les acquisitions/échanges de biens forestiers pour encourager leur exploitation durable. Il est également responsable de la réglementation des boisements.

L’Aménagement foncier, agricole et forestier dans le Rhône

Le Département assure le secrétariat de la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) du Rhône. Cette autorité indépendante est chargée de veiller au maintien des effets de l’aménagement foncier sur le territoire. C’est également une instance de recours de premier niveau pour les litiges nés des procédures d’aménagement foncier. Elle vérifie que les politiques mises en places par les collectivités en faveur du foncier rural et forestier sont conformes aux objectifs et modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Des procédures d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF, ex-remembrement) ont été conduites ces dernières années dans le département du Rhône. La dernière en date concerne l’autoroute A89, et a été clôturée le 28 septembre 2018 sur les communes de Vindry-sur-Turdine, Bully, Sarcey, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Forgeux, Saint-Germain-Nuelles, Châtillon, Lentilly, Lozanne et Fleurieux-sur-l’Arbresle. Dans ces communes, le parcellaire a été modifié et de nouvelles attributions foncières sont entrées en vigueur.

Le saviez-vous ? Les sections cadastrales remembrées ont la lettre « Z » ou la lettre « W » comme indicatif.

Vous souhaitez diviser votre parcelle dans un secteur remembré ?

Pendant 10 ans suivant la clôture des opérations d’aménagement foncier, toute demande de division de parcelle remembrée doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission départementale d’aménagement foncier (art. L123-17 du code rural et de la pêche maritime).

A réception du dossier complet, la CDAF dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. D’après le code : « la commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès ». Le contexte de la division et son impact sur l’exploitation agricole du terrain divisé sont particulièrement examinés.

Les programmes d’aides aux échanges d’immeubles ruraux (ECIR) en zone agricole

Depuis le 9 octobre 2020, le Département a décidé d’agir pour l’aménagement foncier des exploitations agricoles, en regroupant le parcellaire autour du siège d’exploitation, en formant des îlots de bonne taille, en supprimant les servitudes et les parcelles enclavées… Les propriétaires échangistes peuvent bénéficier d’une aide financière calculée sur les frais occasionnés lors des échanges de terres agricoles. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont :

• Les parcelles échangées doivent être en zone A ou N des documents d’urbanisme exclusivement ;
• La demande de subvention doit être motivée par : un rapprochement du siège d’exploitation, un regroupement d’îlots, une amélioration des conditions de travail, une amélioration des conditions d’épandage, une amélioration de la cohabitation entre riverains et exploitant agricole, une réduction ou suppression de servitudes, etc.

L’aide départementale couvre 80 % des frais TTC occasionnés par l’échange : frais de notaire, frais de géomètre si un métrage est nécessaire, et montant de la soulte si la valeur des biens échangés est différente. Elle est plafonnée à 1 000 € par échange.

Le programme foncier forestier, l’aide aux échanges d’immeubles ruraux en forêt

La forêt privée rhodanienne couvre environ 75 000 ha (soit 95% de la forêt totale du département). Elle est détenue par une multitude de propriétaires dont la taille du patrimoine est extrêmement variable. Le morcellement du foncier forestier est un obstacle majeur à la mise en valeur de la forêt du Rhône. Dans le cadre de sa politique forestière, le Département du Rhône, en partenariat avec le Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes, a engagé un 5ème programme triennal d’aide à la restructuration jusqu'au 31 décembre 2021.

Ce programme d’aide à la restructuration foncière forestière sert à favoriser une gestion durable de la forêt rhodanienne et la mobilisation des bois. Il a pour objectif d’inciter aux cessions et échanges de biens forestiers de petites surfaces (moins de 1,5 hectare) et de faibles valeurs (moins de 7 500 €).

Cette incitation consiste en une prise en charge partielle des frais d’actes notariés. Elle est notamment conditionnée à un engagement dans une gestion forestière durable, au travers d'un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), d'un règlement-type de gestion (RTG), ou d'un plan simple de gestion (PSG), ou pour les collectivités, d’une soumission des parcelles achetées au Régime Forestier.

Pour toute demande d’information, le centre régional de la propriété forestière (CRPF) est à votre disposition (Tél. 04 72 53 60 90).

La règlementation des boisements

Le Département du Rhône est responsable de l’application des arrêtés préfectoraux de règlementation des boisements sur les communes concernées. Ces arrêtés précisent les secteurs des communes dans lesquels les boisements peuvent être proscrits ou règlementés (essences proscrites, distances de recul par rapport aux fonds voisins ou aux voiries, etc.). Le Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes pourra vous conseiller dans vos projets de boisement. Le cas échéant, une demande sera à adresser au Département pour autorisation préalable, via le formulaire en téléchargement. Les arrêtés en vigueur sont également disponibles en téléchargement.

Adresse de contact

Pour toutes vos demandes concernant ces dispositifs : foncier@rhone.fr.