Infrastructures et mobilité

Dans le cadre de ses missions, la Direction Infrastructures et mobilité est amenée à traiter des données personnelles. Elle est responsable de la mise en œuvre de plusieurs traitements :

-          Constitution d'une base de données du patrimoine routier du Département du Rhône

-          Consultation publique

-          Gestion du transport des élèves handicapés

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la Direction infrastructures et mobilité – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : cil@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur leur site Internet www.cnil.fr

Constitution d’une base de données du patrimoine routier du Département du Rhône

Le traitement relatif à la constitution d’une base de données du patrimoine routier du Département du Rhône est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

• Finalités du traitement :

Dans l'objectif d'améliorer la connaissance du patrimoine routier, et poursuivre les actions d'aménagement et d'entretien de la voirie, le Département du Rhône a constitué une banque de données photographique, comprenant 6 photographies au pas de 2 mètres linéaires de son réseau routier.

Ces prises de vue ont été réalisées à l'été 2016, et sont sujettes à être modifiées en fonction des aménagements réalisés sur le réseau routier. Ces photographies sont susceptibles de comporter des images de passants, conducteurs, plaques minéralogiques de véhicules, habitations, présents au moment des prises de vues.

• Base juridique du traitement

Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission de service public. Elles sont utilisées à des fins d'amélioration de la connaissance du patrimoine routier et d'aide à la préparation des travaux d'aménagements et d'entretien de la voirie.

• Données collectées

 Les données collectées sont :

-          les photographies des usagers et photographies des véhicules circulant au moment de la prise de vue

-          les photographies des biens (habitations) au moment de la prise de vue.

• Destinataires des informations

Seuls les agents de la Direction Infrastructures et Mobilité sont habilités à traiter ces données.  Elles peuvent être insérées dans des documents techniques, et dans ce cas, le Département s'engage à flouter les images à caractère personnel.

Les données sont hébergées sur les serveurs du prestataire (VIAPIX) qui respecte les principes de protection des données personnelles en application du RGPD.

• Durée de conservation des informations

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Consultation publique

Le traitement relatif à la consultation publique est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

• Finalités du traitement

Ce traitement permet à la population de donner son avis lors de la mise en place d'un projet d'infrastructure dans le cadre de la procédure de concertation publique (L-300-2 du code de l'urbanisme) et d'enquête publique (articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement). Le bilan ne fera pas référence aux coordonnées des personnes.

Il existe deux types de consultations :

-          la concertation, qui est menée par le maitre d'ouvrage sur un délai d'un mois, constitution d'un dossier d'information du motif de la concertation et mise en place d'un registre à la disposition du public. Au terme du délai, un bilan anonyme est produit et le maitre d'ouvrage tire les conséquences de ce bilan pour poursuivre son projet

-          les enquêtes sont de trois ordres, soit DUP (Déclaration d'Utilité Publique), soit Parcellaire, soit Environnementale

Pour les deux premières citées, c'est la préfecture qui diligente l'enquête, le maitre d'ouvrage prépare les dossiers en amont et les soumets à la préfecture qui se charge ensuite des modalités, saisine du Tribunal Administratif en charge de nommer un commissaire-enquêteur, bornage de la période de l'enquête. La préfecture se charge également de la notification de l'enquête aux propriétaires concernés par l'emprise du projet ainsi que la prise de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Un expert-géomètre peut être requis notamment sur les enquêtes parcellaires

Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêteur rédige et envoie son rapport à la préfecture, qui le transmet ensuite au maitre d'ouvrage pour suite

L'enquête au titre du code de l'environnement est par contre diligentée par le maitre d'ouvrage qui prépare les dossiers, saisit directement le Tribunal Administratif qui nomme un commissaire-enquêteur, celui-ci remettra son rapport in fine au maitre d'ouvrage. Par la suite, des procédures à l'amiable pourront être mise en place, ainsi que des procédures d'expropriation, diligentées par le juge du Tribunal administratif en charge du dossier.

• Base juridique du traitement

Le traitement est fondé sur une obligation légale (article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration).

• Données collectées

Les données collectées peuvent être : 

-          le nom   (facultatif)

-          le prénom   (facultatif)

-          le courriel   (obligatoire pour AR)

-          la commune (facultatif)

-          l’avis (obligatoire ; 2000 caractères maxi)

• Destinataires des informations

Les informations collectées sont traitées par les agents habilités de la Direction Infrastructures et mobilité. Elles peuvent être transmises au commissaire enquêteur, au Tribunal administratif, à la Préfecture, au maitre d’ouvrage et à l’expert géomètre.

• Durée de conservation des informations

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion du transport des élèves handicapés

Le traitement relatif à la gestion du transport des élèves handicapés est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

• Finalités du traitement

Le traitement permet de mettre en œuvre le dispositif de transport adapté (transporteur en véhicule standard ou adapté, allocations km, accompagnement familial en transport en commun) suite à une décision de la MDMPH.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L242-11 et L-242-12 du code de l’action sociale et des familles).

• Données collectées :

Les données collectées sont :

-          l’identité et coordonnées de l'élève et de son responsable légal : nom, prénom, date de naissance, âge, adresse, téléphone

-          le RIB

-          la contrainte de transport (fauteuil)

-          le relevé de géolocalisation des trajets demandé par la Direction en cas de problème constaté (arrêt non autorisé avec enfant, conduite inadaptée). Le relevé n’est pas conservé.

• Destinataires des informations :

Les informations collectées sont traitées par les agents habilités de la Direction Infrastructures et mobilité. Elles sont transmises aux prestataires assurant le transport et à une société de contrôle externe.

• Durée de conservation des informations

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.