Créé en 2017 sur le territoire du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon, le CDMCA résulte de la fusion du comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) dont les dispositions sont abrogées.

Les modalités de désignation des membres du CDMCA sont propres à celui-ci.

La présidence

La présidence du CDMCA est assurée alternativement chaque année par le Département du Rhône (les années impaires) et la Métropole de Lyon (les années paires).

Compétences et missions du CDMCA

Le CDMCA est compétent :

• En matière de prévention de la perte d’autonomie
• D’accompagnement médico-social
• D’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques
• D’accessibilité,
• De logement,
• D’habitat collectif
• D’urbanisme
• De transport
• De scolarisation
• D’intégration sociale et professionnelle
• D’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme

Le CDMCA est consulté pour avis sur :

• Le schéma régional de santé mentionné et les schémas régional et départemental mentionnés.
• La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie.
• Le programme coordonné mentionné.
• Les rapports d’activité :
  • De la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH)
  • Des conférences des financeurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon,
  • Des services du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
• Les conventions signées entre le département du Rhône ou la métropole de Lyon et leurs partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale ou métropolitaine de l’autonomie et leur mise en œuvre.

Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale et d’une maison métropolitaine de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149- 4 du présent code. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale et/ou métropolitaine de l’autonomie par le président du Conseil départemental du Rhône ou le président du conseil de la métropole de Lyon.

Il transmet, au plus tard le 30 juin de l’année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.