Sommaire

• Coordination et ressources du Pole
• Direction action sociale, insertion et logement
• Accompagnement à l’autonomie
• Direction Enfance famille
• Directions territoriales

• Direction accueil, qualité et parcours usagers

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Coordination et ressources du Pole

Dans le cadre de ses missions, le service coordination et ressources du Pôle Solidarités Proximité et Services aux Usagers utilise des données à caractère personnel et assure la responsabilité de la mise en œuvre de plusieurs traitements :

• Enregistrement des appels téléphoniques
• Gestion des études, sondages et questionnaires

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

L’exercice des droits se fait auprès du service coordination et ressources du Pôle Solidarités Proximité et Services aux Usagers – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté – 69483 LYON cedex 03.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : rgpd@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur www.cnil.fr.

Enregistrement des appels téléphoniques

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Enregistrer des appels téléphoniques
• Suivre les enregistrements d'appels téléphoniques
• Réaliser des statistiques

Les agents du Département peuvent enregistrer des appels téléphoniques reçus, à des fins de sécurité et d'amélioration de la qualité de service.

L'enregistrement n'est pas automatique et est déclenché par l'agent.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département du Rhône.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Contenu des conversations téléphoniques, déclenchées à la demande de l'agent
• Nom et prénom de l'agent qui déclenche le dispositif
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• L'agent ayant déclenché l'enregistrement
• Les agents habilités du Pôle Solidarités Proximité et Services aux Usagers
• Les agents habilités de la mission Déontologie Éthique et Laïcité
• Les agents habilités de la DINSI (en cas de problème technique)
• En cas de dépôt de plainte, les enregistrements sont transmis aux autorités de police ou de gendarmerie
• Le sous-traitant du Département (prestataire pour l'acquisition et la maintenance de solutions de téléphonie)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximum de 6 mois, à l'exception de ceux transmis aux autorités de police et de gendarmerie en cas de dépôt de plainte.

Gestion des études, sondages et questionnaires

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de gérer la réalisation d'études, de sondages et de questionnaires :

• Réalisation de sondages et de questionnaires
  • Conception du questionnaire
  • Diffusion du questionnaire
  • Collecte et traitement des données
  • Production des résultats
  • Anonymisation des données à caractère personnel
• Réalisation d'études basées sur les données déjà collectées par la Collectivité
  • Copie des données utiles pour la réalisation de l'étude
  • Traitement des données
  • Production des résultats
  • Anonymisation des données à caractère personnel
• Mise en place de groupes de travail
  • Prise de contact avec les personnes désirant participer à des groupes de travail
  • Organisation de groupes de travail

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département du Rhône.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Identité
• Coordonnées
• Vie professionnelle
• Zone de texte libre
• Réponses aux questions posées
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont les agents habilités du service Coordination et ressources du Pôle Solidarités Proximité et Services aux Usagers.

• Durée de conservation des données :

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’exploitation des résultats.

Direction action sociale, insertion et logement

Dans le cadre de ses missions, la Direction action social, insertion et logement est amenée à traiter des données personnelles. Elle est responsable de la mise en œuvre des traitements suivants :

• Mise en œuvre du RSA
• Gestion de la fraude au RSA
• Échanges de données avec Pôle Emploi concernant les bénéficiaires du RSA
• Mesures d’aide au logement
• Suivi des salariés en insertion sur les marchés publics du Département
• Gestion des subventions : domaine insertion
• Gestion des mesures d’accompagnement social personnalisées

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez ou la Direction Action sociale, insertion, logement – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03 (si vous ne dépendez d’aucune maison du Rhône).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : rgpd@rhone.fr 

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur leur site Internet www.cnil.fr

Mise en œuvre du RSA

Le traitement relatif à la mise en œuvre du RSA est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• la mise en œuvre du revenu de solidarité active RSA dans le cadre des missions incombant au Département du Rhône : gestion des informations collectives pour présenter le dispositif et les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, orientations, indus, recours remises gracieuses, contentieux, opportunités (attribution en amont de l’ouverture du droit), financement des contrats aidés
• la mise en place d’outil de contrôle et d’aide au pilotage du dispositif RSA
• la mise en œuvre du programme départemental de l’insertion : offre d’insertion, orientation et accompagnement

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Décret no 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ; Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés).

Données collectées : Les données collectées sont celles issues des formulaires Cerfa 13880*01 Demande de RSA, Cerfa 13882*01 Demande complémentaire pour les non-salariés et Cerfa 13998*01 Convention CUI.

Les données collectées sont :

• Identité : Civilité, nom, prénom, date de naissance, date de décès, sexe
• État civil : Lieu de naissance, type de nationalité, situation familiale. La nationalité est codée suivant la norme (France, CEE, hors CEE)
• Identifiant : Id pôle emploi, Numéro d'allocataire CAF
• Coordonnées personnelles : Adresse, téléphone, de l’adresse de résidence et de domicile si différente
• Fond d'aide : nature de l'aide, durée, montant, destinataire, suivi                                                                                                              
• Numéro de Sécurité sociale (NIR) : si présent dans les données transmises mais pas utilisé ; Indicateur précisant la vérification de l'état civil et la certification du NIR par le SNGI
• Procédure RSA - Ouverture des droits : Données d'activité pour le demandeur et son conjoint, décisions d’ouverture des droits/organisme payeur, dates et  montant du RSA, Données des Déclarations Trimestrielles de Ressources fournies à l’organisme payeur.
• Référent administratif : Agent référent administratif de l’individu

La liste des pièces justificatives comporte :

• Numéro allocataire CAF
• Notification de fin de droits ou/et de rejet Pôle emploi
• Carte inscription Pôle emploi
• Carte de sécurité sociale (numéro) et carte mutuelle
• Relevé d’identité bancaire ou postal
• Justificatifs de toutes les ressources des trois derniers mois : salaires, indemnités, pensions, allocations,…
• Justificatifs argent placé
• Quittance de loyer ou attestation d’hébergement
• Justificatif reconnaissance travailleur handicapé
• Livret de famille
• CV
• Si vous êtes de nationalité française : Carte nationale d’identité ou passeport
• Si vous êtes de nationalité étrangère : Titre de séjour (si valable 1 an joindre attestation préfecture indiquant l’autorisation de travailler depuis 5 ans)
• Si vous êtes réfugié : Tout document officiel justifiant le statut de réfugié
• Autres documents (ex : formulaire travailleur indépendant, étudiant)

Destinataires des données : Les informations sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion, logement et en territoires. Elles sont transmises aux organismes payeur (CAF ou MSA), à Pôle emploi, aux opérateurs d’insertion. En cas de fraude, elles sont transmises selon les situations à la CPAM, au parquet.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion de la fraude au RSA

Le traitement relatif à la gestion de la fraude au RSA est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion des dossiers de fraude au RSA, la gestion des amendes administratives et le dépôt de plaintes.

Origine des données : Les données collectées sont soit celles recueillies pour le traitement de la mise en œuvre du RSA, soit celles fournies par la CAF.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Département du Rhône.

Données collectées :

Les données collectées sont :

• Identité : Nom et prénom
• Identifiant : numéro allocataire CAF
• Données facturation :
• Infractions, condamnations, mesures de sûreté : date plainte PCG, montant indu RMI, montant indu RSA, suites judiciaires, condamnations
• Amendes administratives

Destinataires des données : 

Les informations collectées sont traitées par des agents habilités du service insertion et en territoires. En cas de fraude, elles sont transmises selon les situations à la CPAM, au parquet.

Durée de conservation des informations :

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échanges de données avec Pôle Emploi concernant les bénéficiaires du RSA

Le traitement relatif à la mise en œuvre des échanges de données avec Pole Emploi concernant les bénéficiaires du RSA est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la mise en œuvre des échanges de données avec Pole Emploi concernant les bénéficiaires du RSA, conformément au décret du 30 décembre 2011.

Origine des données : Les données collectées sont issue des systèmes d’information de Pôle Emploi et du Département du Rhône.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

Les données reçues de Pôle emploi :

• La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;
• L'identifiant attribué par Pôle emploi ;
• La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;
• La date et le motif de la dernière cessation d'inscription comme demandeur d'emploi ;
• La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;

Les données relatives à la demande d'emploi et à son suivi :

• Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le métier recherché (code ROME) ;
• La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à Pôle emploi, le cas échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du référent du demandeur d'emploi à Pôle emploi ;
• La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son objectif ;
• Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.

Les données transmises à Pôle emploi :

1. La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil général en application de l'article L. 262-29 ;
2. L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de l'article L. 262-30 ;
3. Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil général en application de l'article L. 262-30.

Les données permettant le rapprochement des données :

1. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2. Les données communes d'identification : le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et la commune de résidence ;
3. L'identifiant attribué par l'organisme chargé du service du RSA.

Destinataires des données :  Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents de la Direction de l'insertion et du développement social et les agents en territoire. Les données sont transmises à Pole Emploi.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Mesures d’aide au logement

Le traitement relatif à la gestion des mesures d’aide au logement est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Les informations recueillies permettent la mise en œuvre du droit  au logement opposable, la gestion du Fond Solidarité Logement, la gestion des aides et actions de préventions pour le maintien dans le logement.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi du 5 mars 2007 concernant le Droit Au Logement Opposable (DALO) ; Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ; Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de solidarité pour le logement)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont

• Données d'identification, état-civil, identité, coordonnées
• Vie professionnelle, vie personnelle, moyen de déplacement
• Situation économique et financière : ressource charges, factures
• Appréciation des difficultés sociales des personnes et habitudes de vie
• Caractéristiques de la demande, des propositions et décisions

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion et logement et en territoires. Les informations collectées peuvent être transmises à des associations agréées.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Suivi des salariés en insertion sur les marchés publics du Département

 Le traitement relatif au suivi des salariés en insertion sur les marchés publics du Département est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

 Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de suivre l’application de la clause d’insertion dans les marchés publics, de vérifier que les publics visés par ladite clause (personnes en difficulté) sont embauchés par les titulaires des marchés.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Données collectées :

Pour le suivi consolidé des clauses d’insertion, les données collectées et traitées sont :

• Entreprise 
• Acheteur    
• Intitulé       
• Période      
• Secteur d'activités  
• Heures prévues      
• Heures réalisées
• Heures restantes   
• Recrutement direct (type SIAE contrat)

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion, logement et en territoires. Elles sont transmises à un prestataire.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des subventions : domaine insertion

 Le traitement relatif à la gestion des subventions dans le domaine de l’insertion est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion et le suivi des subventions à destination des opérateurs du RSA et de la politique de la ville.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont:

 

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Action sociale, insertion et logement et en territoires ainsi que par le service de la paierie départementale du Rhône.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des mesures d’accompagnement social personnalisées

Le traitement relatif à la gestion des mesures d’accompagnement social personnalisées est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité l’accompagnement budgétaire des personnes en difficultés.

Elles comportent différents niveaux :

• MASP 1 : La mesure de base comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget.
• MASP 2 : Le bénéficiaire de la mesure peut demander, en complément de l'accompagnement social, la gestion déléguée de tout ou partie de ses prestations sociales, pour qu'elles soient affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
• MASP 3 : En cas de non-paiement du loyer depuis au moins 2 mois, la loi prévoit également un dispositif contraint de gestion des prestations sociales sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'adhésion de la personne.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Loi n°2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Nom, prénom, date de naissance, adresse
• Type de MASP (1,2 ou 3)
• Motifs de la mise en œuvre (choix dans une liste)
• Dates : début de la mesure, fin prévue, fin réelle)
• Durée : prévue, réelle
• Situation familiale (choix dans une liste)
• Tranche d'âge de la personne la plus âgée du couple
• Sexe de la personne si seule
• Niveau de ressource mensuel moyen (choix dans une liste)
• Types de ressources
• Rapport social

Destinataires des données : Les données recueillies sont traitées par les agents habilités de la Direction action sociale, insertion, logement et en territoires. Elles peuvent être transmises aux services de l’Union Départementale des associations familiales et du Parquet. 

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Accompagnement à l’autonomie 

Dans le cadre de ses missions, la Direction Accompagnement à l'Autonomie utilise des données à caractère personnel et assure la responsabilité de la mise en œuvre de plusieurs traitements :

• Instruction, versement et suivi des aides aux personnes handicapées (Prestation de Compensation du Handicap - PCH)
• Gestion du Portail personnes handicapées
• Instruction des demandes d'allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• Gestion de l'aide sociale générale hors APA
• Cartographie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) financés par le Département du Rhône
• Recensement des évènements indésirables dans les établissements PA PH
• Accueil familial personnes âgées et handicapées
• Agrément des accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées
• Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
• Gérer la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)
• Habitat inclusif et Aide à la Vie Partagée pour personnes âgées et/ou personnes handicapées
• Échanges de données CARSAT/MSA pour lutter contre le cumul des aides
• Aide et accompagnement à domicile
• Échanges de données dans le cadre de prestations d’ergothérapie au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap
• Échanges de données DRESS - APA et ASH
• Gestion des MAIA
• Extranet notaires

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

L’exercice des droits se fait auprès de la Maison du Rhône dont vous dépendez ou la Direction Accompagnement à l'Autonomie – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté – 69483 LYON cedex 03.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : rgpd@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur www.cnil.fr.

Instruction, versement et suivi des aides aux personnes handicapées (Prestation de Compensation du Handicap - PCH)

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Participer à l'évaluation des demandes de prestation de compensation du handicap
• Instruire le dossier
• Participer à la décision d'attribution en tant que membre de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Contrôler pour éviter les indus (lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation)
• Payer les demandes de Prestation de Compensation du Handicap
• Contrôler l'effectivité
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Données d'identification du demandeur en situation de handicap : état civil, coordonnées
• Données des personnes ayant l'autorité parentale : état civil, coordonnées
• Données des aidants : nom, prénom, coordonnées
• Données des tuteurs/curateurs : état civil, coordonnées
• Données sur la vie quotidienne : situation personnelle, logement, accident, aide financière et ressources, aide technique, aide à la personne, frais, besoins dans la vie quotidienne, attentes pour compenser la situation de handicap 
• Numéro de sécurité sociale

Des documents doivent être joints :

• Photocopie du jugement attestant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, en cas de séparation des parents, de délégation d'autorité parentale ou de tutelle
• Certificat médical de moins de 6 mois
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal
• Photocopie d'un justificatif de domicile
• Attestation de jugement en protection juridique 
• Justificatif d'attribution d'une pension d'invalidité
• Copie de la décision de rente d'accident du travail ou maladie professionnelle
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la MDMPH
• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Les services d’aides à domicile
• Les tuteurs, curateurs
• Le payeur
• Les notaires
• L’établissement
• Les fournisseurs en cas de matériels adaptés
• Les sous-traitants du Département (prestataires éditeurs de logiciel)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 10 ans à partir de la fin du dernier contact.

Gestion du Portail personnes handicapées

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Créer un compte en vue de déposer une demande de compensation du handicap par voie électronique
• Suivre l’avancement de la demande

Ces deux finalités sont indépendantes l’une de l’autre. Il est possible de faire une demande en ligne sans suivre sa demande par la suite. Il est également possible de suivre en ligne une demande déposée en format papier auprès des Maisons du Rhône.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’exécution d'une mission de service public.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Les données nécessaires à la gestion de l’accès au portail et aux services proposés : numéro de dossier MDMPH et code secret pour le suivi de l’avancement de la demande, email et mot de passe pour la création du compte, nom, prénom, adresse
• Les données du formulaire Cerfa 15692*01
• Les annexes obligatoires : un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal, une photocopie d’un justificatif de domicile, une attestation de jugement en protection juridique
• Les justificatifs des demandes (factures, bilan de l’assistance sociale, bilan psychologique, etc.)
• Numéro de sécurité sociale
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
• Les agents habilités de la Direction de la Logistique (pour l'envoi et la réception des courriers)
• La CNSA
  
  
• Durée de conservation des données :

Sur Rhône + Handicap, les demandes en format brouillon sont conservées trois mois à compter de la dernière connexion. Les demandes définitives sont conservées un mois à compter de la dernière connexion. Les comptes utilisateurs sont conservés durant la période de suivi de l'usager, selon les règles d'archivage en vigueur. Les données récupérées de la base de données IODAS pour alimenter le portail sont supprimées tous les jours. Les logs sont conservés au maximum un an.

Instruction des demandes d'allocation personnalisée d’autonomie (APA)

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Instruire les dossiers des usagers sollicitant l'APA
• Évaluer la situation et les besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d'autonomie et leurs ressources
• Élaborer et communiquer le plan d'aide pour le maintien à domicile, l'accueil en établissement ou en famille d'accueil
• Faciliter les échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les juridictions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires
• Contrôler l'effectivité de l'aide et calculer les sommes à verser
• Utiliser les informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses
• Améliorer le parcours de santé des bénéficiaires de l'APA
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Sexe, nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier familial et papier
• Identification des professionnels tels que le Référent APA, les intervenants (plans d’aide)
• Situation familiale et vie matrimoniale : nomenclature du statut (célibat, marié ,…)
• Adresses, n° de tel fixe/mobile, n° de télécopie, de la personne, de l’établissement, du référent, de la famille, du tuteur/curateur
• Ressources et charges (calcul du taux de participation), dépenses effectuées dans le cadre du contrôle d’effectivité
• Le GIR (degré de dépendance)
• Pour les prestations à domicile : le type et le montant de la prestation accordée (nomenclature)
• Pour les prestations en établissement : montant de l’allocation différentielle
• Numéro de sécurité sociale
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Les professionnels de la paierie départementale intervenant dans la liquidation comptable des prestations, gestionnaires des services d’aide à domicile (traitement des factures), CRCESU, établissements d’accueil des personnes âgées, CARSAT, MSA, Tuteurs, Notaires, DGFIP, CNAV
• Le sous-traitant du Département (prestataire éditeur de logiciel)

 

• Durée de conservation des données :

Les données relatives aux procédures APA seront conservées 5 ans après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou 5 ans maximum après la date de décision de rejet de la dernière prestation demandée.

Gestion de l'aide sociale générale hors APA

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Évaluer la situation et les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, dans le cadre de l'aide sociale générale (ASG) :
  • Aide sociale à l'hébergement : Hébergement en établissement, mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour personnes âgées
  • Aide sociale à domicile : Allocation pour placement familial, Prestation services ménagers
• Évaluer leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à l'hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs droits à l'allocation concernée
• Attribuer une prestation par notification du droit concerné
• Payer aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires intervenant à leur profit ; récupération des ressources auprès des bénéficiaires et le cas échéant des obligés alimentaires
• Améliorer les échanges avec d'autres conseils départementaux et autres collectivités, d'autres institutions, les établissements et services sociaux et médico sociaux, les juridictions concernées ou d'autres acteurs (notaires par exemple) nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires
• Réaliser le contrôle de l'utilisation des prestations
• Utiliser des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Pour la personne bénéficiaire de l'aide :
  • Identité du demandeur et son conjoint : Etat civil - nom - prénom - date et lieu de naissance - nationalité sous la forme Française/UE hors UE - date d'arrivée en France, sexe, date de décès le cas échéant
  • Identité des personnes vivant au foyer
  • Situation familiale du demandeur
  • Coordonnées personnelles : adresse postale actuelle du demandeur et conjoint, adresses antérieures (domicile de secours)
  • N° de téléphone - Mail
  • Ressources et situation économique
  • Données administratives, fiscales et relatives à la protection sociale

• Pour la famille, proches (obligés alimentaires dans le cadre de l'ASH PA)
  • Identité
  • Situation familiale du demandeur, lien de parenté
  • Coordonnées personnelles : adresses actuelle demandeur et conjoint, adresses antérieures (domicile de secours)
  • N° de téléphone - Mail
  • Ressources et situation économique
  • Justificatif de scolarité (enfant +16 ans), jugement de divorce

• Pour les représentant légaux (tuteur/curateur) :
  • Identité
  • Coordonnées personnelles : adresse postale, N° de téléphone, mail

• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Le payeur départemental
• Les magistrats
• Les organismes tutélaires des personnes
• Les établissements d’accueils et services d’aide
• Les notaires
• Les établissements bancaires
• France domaine
• Le sous-traitant du Département (prestataire éditeur de logiciel)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 10 ans.

Cartographie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) financés par le Département du Rhône

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

- Gérer l’annuaire des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et personnes handicapées

- Produire des statistiques et évaluer les politiques publiques

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’exécution d'un contrat.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Nom, prénom
• Coordonnées professionnelles
• CV et diplômes
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• L’ARS, la Métropole de Lyon
• Le sous-traitant du Département (prestataire éditeur de logiciel)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées le temps de leur exactitude et de leur période de validité.

Recensement des évènements indésirables dans les établissements PA PH

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Recueillir les évènements graves signalés au sein des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS)
• Effectuer un signalement au représentant de l'État
• Proposer un suivi des cas et un accompagnement à la résolution des problèmes
• Produire des statistiques et évaluer les politiques publiques en matière de qualité au sein des ESMS

Ces signalements sont destinés à alerter l'autorité de tarification afin qu'elle exerce son devoir de garant de l'intégrité psychique et physique des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Identité de la personne concernée et de la personne qui signale
• Détail de l'évènement, conséquences
• Solution proposée   
• Détail de la plainte ou de l'infraction, copie de la plainte faite au procureur     
• Éléments du dossier en fonction de la situation
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Le Procureur de la République, l’ARS, le responsable légal
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.

Accueil familial personnes âgées et handicapées

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Proposer une alternative à l'hébergement en établissement pour les personnes âgées ou handicapées
• Gérer la disponibilité des places en accueil familial
• Instruire les demandes d’accueil des personnes âgées ou adultes en situation de handicap en lien avec les familles ou les représentants légaux
• Fournir aux personnes accueillies ou à leur représentant légal les éléments constitutifs de la rémunération (sujétions, cotisations)
• Contrôler à domicile la situation des personnes accueillies et des accueillants familiaux
• Organiser les formations des accueillants familiaux
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Concernant l'accueillant :
  • Données d’identification
  • Coordonnées personnelles
  • Situation familiale
  • Coordonnées bancaires
  • Historique de formation
  • Suivi des visites
  • Rémunération de l’accueillant (indiquée dans le contrat d’accueil)

• Concernant l'accueilli :
  • État civil
  • Coordonnées et situation personnelle
  • Numéro de sécurité sociale
  • Mesure de protection
  • Identification du responsable légal ou du référent (nom prénom, adresses, téléphone, lien de parenté)
  • Ressources
  • Motivation de la demande
  • Données de santé
  • Coordonnées d'un domicile de secours
  • Nom référent et maison du Rhône référente
  • Date demande d'accueil, date de réception, avis médico-social (favorable/défavorable)
  • Date d'admission
  • Bénéficiaires aide sociale générale (O/N) et autres
  • Attestation d'assurance (O/N)
  • État du dossier (en attente, orientation, contrôles...)
  • Coordonnées bancaires
  • Contrat d’accueil entre la personne et la famille d’accueil

• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie, travailleurs sociaux, infirmiers, cadres techniques, psychologue, référente qualité, chefs de service 
• Le public pour la liste des accueillants familiaux, les accueillants familiaux pour certaines données
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 10 ans après la fin de l'accueil.

Agrément des accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités la gestion des demandes d'agrément (nouvelle demande, renouvellement, extension, restriction, retrait) pour accueillir à titre onéreux et à son domicile des personnes âgées ou handicapées :

• Instruire les demandes
• Délivrer les agréments
• Suivre les agréments
• Suivre l'activité de la commission consultative pour le retrait d’agrément d’accueil familial.
• Gérer les retraits et restrictions des agréments
• Gérer les recours
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Identité : nom, prénom, nom d’usage, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, nom et prénom de naissance des parents
• Coordonnées : adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
• Situation familiale
• Formation et expérience professionnelle, activité professionnelle ou bénévole
• Composition de la famille : nom, prénom, date de naissance, lien de parenté, situation professionnelle de chaque membre vivant ou non au foyer
• Conditions matérielles d’accueil (maison/appartement), surface habitable du logement, statut (propriétaire/qualité/hébergé à titre gracieux), nombre de chambres réservées aux personnes accueillies et superficies, autres espaces ou aménagements mis à la disposition des personnes accueillies
• Moyen de transport
• Domicile desservi par un réseau de transport collectif
• Projet d’accueil
• Motivation de la demande
• Solutions de remplacement
• Date de la demande d'agrément, de réception du dossier complet, date de décision d'agrément, nombre de places
• Nom référent et maison du Rhône référente 

Les documents fournis sont :

• Copie d’une pièce d’identité, copie du titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Attestation de suivi et/ou dispense de formation
• Plan ou schéma du logement
• Certificat médical pour chaque candidat à l'agrément, pour chaque personne majeure vivant au foyer et pour le remplaçant
• Lettre d'engagement du candidat à l'accueil
• Lettre d'engagement du remplaçant
• Attestation d'assurance de responsabilité civile
• Photocopie du permis de conduire du candidat
• Extrait n°3 du casier judiciaire pour chaque majeur vivant au domicile et pour le remplaçant
• Copie de l'agrément d'accueillant familial si déjà obtenu
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie, travailleurs sociaux, infirmiers, cadres techniques, psychologue, référente qualité, chefs de service.

• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 5 ans à partir de la fin de l'agrément, ou après le refus.

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité de garantir l'effectivité des aides versées dans le cadre de la contractualisation avec les services d’aides et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Un bilan annuel est réalisé par les structures concernées dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec la transmission de divers justificatifs.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’exécution d'un contrat.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Liste nominative des personnes accompagnées : nom, prénom, spécificité de prise en charge (y compris données de santé)
• Extraction du journal de paie : liste des salariés avec le montant de leurs salaires
• Tuteurs et personnes tutorées : initiales, fonction, nombre d’heures, nombre de personnes tutorées
• Feuilles de présence pour l’analyse de la pratique : nom, prénom, extraction du planning avec l’ensemble des noms des salariés participants
• Feuilles de présence et compte-rendu des réunions de service : prénom, nom et situation des bénéficiaires
• Feuilles d’émargement pour les actions QVT : nom et prénom des bénéficiaires participants
• Plan de formation : nom des salariés
• Pour le suivi des actions : fiches de présence, nom des bénéficiaires
• Informations d'ordre économique et financier
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Les structures concernées
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.

Gérer la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Gérer et organiser la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des personnes âgées
• Mettre en place et financer des activités, des projets ou des aides spécifiques dans le cadre de l'existence et des compétences dévolues à la CFPPA
  • Les actions engagées sont destinées à prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées et à faciliter leur maintien à domicile.
  • Réceptionner et instruire les dossiers individuels soumis à la commission pour répondre aux cas particuliers et décider des financements
• Versement d’un supplément de prestation aux bénéficiaires de l’APA
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Porteurs du projet :
  • Identité du représentant légal de la structure : nom, prénom, adresse mail
  • Identité de la personne chargée du dossier de subvention : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone
  • Coordonnées professionnelles : Adresse de la structure, numéro de téléphone, adresse mail
  • Identité des éventuels partenaires associés au projet : nom, prénom, fonction au sein de la structure
  • RIB
  • Situation financière (dernier bilan, compte de résultat et annexe, approuvés, et rapport éventuel du commissaire aux comptes (obligatoire pour les associations ayant reçu un montant global de subvention supérieur à 153 000€))
  • Extrait du Kbis pour les entreprises
• Bénéficiaires APA :
  • Nom, prénom, date de naissance
  • Adresse
  • GIR
  • Aide technique demandée
  • Argumentaire
  • Taux de participation du bénéficiaire
  • RIB ou facture acquittée

• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Les agents habilités de la Direction des Finances et contrôle de gestion
• Les partenaires membres de la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (ARS, CARSAT, AGIRC-ARRCO, MSA, CPAM…)
• La CNSA
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 10 ans après la clôture du dossier.

Habitat inclusif et Aide à la Vie Partagée pour personnes âgées et/ou personnes handicapées

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité de :

• Instruire les demandes (réception - vérification de l'éligibilité des personnes demandant l'aide - mise à jour du suivi annuel des personnes éligibles/structure)
• Payer l'aide au porteur de projet conventionné : l'aide accordée est versée à la personne 3P (Porteur Projet Partagé) avec régularisation n+1 en fonction du nombre de personnes ayant bénéficié de l'aide l'année n-1.
• Suivre les conventions avec la personne 3P (chaque porteur de projet signe une convention avec le Département)
• Transmettre la notification au 3P et à la personne ayant demandé l'aide
• Suivre les personnes concernées/structure : échange avec la personne 3P, avec l'obligation annuelle de transmettre les informations des personnes habitant le lieu et étant éligibles
• Suivre l'effectivité de l'aide accordée :
  • Le porteur de projet envoie chaque année le bilan financier et le rapport annuel de l’année écoulée,
  • Le Département peut contrôler ou faire contrôler, à tout moment sur pièce et sur place, par toute personne désignée à cet effet, le déroulement ou l’effectivité des activités du porteur de projet, en lien avec la réalisation du projet, ainsi que tous documents budgétaires et comptables, et ce dans le respect des droits liés au contrat de location (ce contrôle se fera dans le respect de l’intimité due aux locataires dans le cadre de leur vie privée).
• Réaliser des statistiques réglementaires (remontée vers la CNSA) et évaluer les politiques publiques.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’exécution d'une mission de service public.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Pour les bénéficiaires ou usagers :
  • Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Copie du livret de famille, carte d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance
  • Pour les ressortissants hors UE, photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour en cours de validité
  • Coordonnées : adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
  • Tutelle, curatelle : Copie du jugement de la mesure de protection juridique et justificatif de l'état civil du tuteur
  • Situation d’invalidité ou handicap : copie de la notification des droits en cours de validité ou justificatifs d'octroi par la MDPH ou par la CPAM d'une pension d'invalidité en cours
  • Bail de location ou attestation justifiant la présence de l'habitant dans le logement
  • Montant de l’aide perçue pour l’aide à la vie partagée
    
    

• Pour les porteurs de projet :
  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées professionnelles : Adresse de la structure conventionnée accueillant les personnes éligibles à l'aide, numéro de téléphone, adresse mail
  • Situation professionnelle : Fonction au sein de la structure

• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Le partenaire conventionné et le prestataire du Département
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 10 ans après l'aide au titre de la comptabilité publique.

Échanges de données CARSAT/MSA pour lutter contre le cumul des aides

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Partager et croiser les données détenues par la CARSAT ou la MSA avec les données de la collectivité dans le but de détecter les cumuls d'aides interdites
• Rediriger les usagers vers l'établissement en cas de demande mal dirigée ou formulée
• Identifier les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisé d'Autonomie (APA), prestation incompatible avec les Plans d'aide Personnalisés (PAP) attribués par la CARSAT
• Éviter les doubles prises en charge nécessitant ensuite la récupération d'indus auprès des personnes concernées
• Produire des statistiques
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Données transmises dans le cadre de l’APA à domicile et dans le cadre de l’aide ménagère PA : nom marital, nom patronymique, prénom, adresse, date de naissance, GIR, date de début de prise en charge, numéro de sécurité sociale
• Données reçues de la CARSAT dans le cadre de la MTP : nom marital, nom patronymique, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, mois/année de naissance, montant majoration tierce personne (MTP), date d’entrée en jouissance de la MTP
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• CARSAT, MSA
• Le sous-traitant du Département (prestataire éditeur de logiciel)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées pendant 3 ans.

Les dossiers transmis sur la plateforme TDAS sont supprimés 1 an après leur date de mise à disposition.

Aide et accompagnement à domicile

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

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• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• La télégestion, télétransmission, saisie déclarative, dématérialisation et facturation entre le Département et des services prestataires
• La production de statistiques
• Le contrôle d’effectivité des aides attribuées

dans le cadre de l’aide et l’accompagnement à domicile

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Numéro de dossier, Maison du Rhône gestionnaire        
• Nom, prénom, adresses, n° de tel fixe/mobile du bénéficiaire
• Date de naissance du bénéficiaire 
• Le GIR (degré de dépendance)     
• Les heures et montants accordés pour les aides à domicile par nature
• L’association(s) ou service(s) à domicile qui intervient
• Le taux de participation du bénéficiaire
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Les gestionnaires des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
• Les sous-traitants du Département (prestataires éditeurs de logiciel)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les durées de conservation suivantes s’appliquent :

• Le prestataire conserve jusqu'à 5 ans les données enregistrées. L'outil de télégestion conserve les données 2 ans après la dernière intervention enregistrée. Au-delà, les données sont archivées, et une demande doit être adressée au prestataire afin d'y accéder. Les données de plus de 2 ans sont archivées mensuellement dans une base de données non accessible par Extranet. La base de données d'archive est sauvegardée mensuellement sous forme de backup de base de données. Les données de plus de 5 ans sont effacées mensuellement de la base d'archive.
• Les données relatives aux procédures APA seront conservées 5 ans après la date de fin d'effet de la dernière prestation accordée à l'individu ou 5 ans maximum après la date de décision de rejet de la dernière prestation demandée.

Échanges de données dans le cadre de prestations d’ergothérapie au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement vise un échange de données dans le cadre de prestations d’ergothérapie au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Les finalités sont les suivantes :

• Le traitement des dossiers de demandes de prestations d’ergothérapie
  • La rédaction du rapport d’évaluation à domicile précisant les aménagements du logement, du véhicule ou les aides techniques requises
  • L’analyse de devis
• Le traitement des dossiers de prestations de compensation du handicap
  • Préconisation des heures d’aide humaine et des aides techniques dans le cadre du plan de compensation du handicap

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Civilité, nom, prénom, date de naissance
• Coordonnées
• Éléments du dossier APA ou PCH (dont certificats médicaux)
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Le prestataire du Département (entreprise spécialisée dans les conseils en adaptation du logement)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.

Échanges de données DRESS - APA et ASH

Les conseils départementaux transmettent au service statistique du Ministère chargé des personnes âgées les données mentionnées à l’article D232-39-I du Code de l’action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données :

• Un fichier intitulé « PERSONNE » contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur
• Un fichier intitulé « APA » contenant les informations sur le plan d’aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l’APA
• Un fichier intitulé « ASH » contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l’ASH ainsi que les montants versés au titre de l’ASH.
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Le fichier PERSONNE est composé d’une ligne par bénéficiaire ou demandeur, chaque personne ne devant apparaitre qu’une seule fois dans le fichier :
  • Département ;
  • Identifiant de l’individu (propre au département, non signifiant) ;
  • Sexe ;
  • Noms et prénoms ;
  • Adresse de naissance ;
  • Adresse de résidence ;
  • Situation matrimoniale ;
  • Nombre de proches aidants ;
  • Protection juridique ;
  • Date d’ouverture des droits aux prestations ;
  • Type(s) de prestation (ASH, APA à domicile ou en établissement).

• Le fichier APA est composé d’une ligne par bénéficiaire ou demandeur de l’APA, chaque personne ne devant apparaître qu’une fois dans le fichier :
  • Département ;
  • Identifiant de l’individu (propre au département, non signifiant) ;
  • Dates d’ouverture et de fermeture des droits à l’APA à domicile ;
  • Dates d’ouverture et de fermeture des droits à l’APA en établissement ;
  • Revenu déclaré ;
  • Revenus au sens de l’APA ;
  • Dernier GIR de la personne ;
  • Date de la dernière évaluation GIR ;
  • Type d’APA de la dernière évaluation ;
  • Cotations des axes du GIR lors de la dernière évaluation ;
  • Adresse de l’établissement d’hébergement (si la personne est en établissement) ;
  • Date des six premières évaluations GIR ;
  • GIR des six premières évaluations ;
  • Type d’APA des six premières évaluations ;
  • Année d’évaluation des ressources ;
  • Montant mensuel du plan d'aide APA notifié ;
  • Type d’aide humaine notifié dans le plan d’aide ;
  • Montant de chacune des aides incluses dans le plan notifié ;
  • Montant du plan d’aide à la charge du bénéficiaire ;
  • Montant total de l'APA versé par le conseil départemental ;
  • Montant de l'APA versé par le CD pour l'aide humaine ;
  • Autres aides.
• Le fichier ASH est composé d’une ligne par bénéficiaire ou demandeur de l’ASH, chaque personne ne devant apparaître qu’une fois dans le fichier :
  • Date d’entrée en établissement ;
  • Dates d’ouverture et de fermeture des droits à l’ASH ;
  • Ressources annuelles prises en compte pour le calcul de l’ASH ;
  • Montant ASH versé par le conseil départemental ;
  • ASH : Montant de la participation du bénéficiaire ;
  • Nombre d'obligés alimentaires et liens avec le bénéficiaire ;
  • Montant de la participation des obligés alimentaires ;
  • Existence d'un recours en récupération des prestations.

• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• La DRESS (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données ne sont pas conservées au-delà de l'acquittement de la transmission.

Gestion des MAIA

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

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• Finalités du traitement :

Méthode d’action pour l'intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie : Dispositif de proximité, lieux de coordination associant tous les intervenants auprès des personnes âgées atteintes de maladie neurodégénératives ou apparentées et, plus largement, en perte d'autonomie, pour leur maintien à domicile.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Professionnel adressant la demande : état civil, coordonnées, fonction, organisme
• Personne concernée par la mesure : état civil, coordonnées, date de naissance, situation matrimoniale et familiale, suivi social
• Facteurs de complexité : santé/autonomie décisionnelle/autonomie fonctionnelle, prise en charge professionnelle, environnement de la personne, préconisations
• Aidant : coordonnées
• Personnels intervenants (médecin traitant, représentant légal, ide, autre) : coordonnées
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accompagnement à l'Autonomie
• Les services d’aides, hôpitaux, professionnels de santé, services de soins infirmiers, plateformes de répit, l’ARS
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 5 ans à l’issue de la fin de période de suivi.

Extranet notaires

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

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• Finalités du traitement :

Rhône + Notaires est une application web réservée uniquement à l'usage professionnel des études notariales du Rhône en charge d'une succession, et s'interrogeant sur l'existence d'une créance du Département du Rhône au titre de l'aide sociale.

Une convention est signée entre le Département du Rhône et la Chambre des notaires.

• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Si OUI ou NON la personne a bénéficié d'une aide sociale départementale récupérable ou génératrice d'indus
• Nom, prénom
• Date de naissance et de décès
• Identifiant et mot de passe
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont les notaires en charge de la succession de l'usager décédé.

• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 5 ans, correspondant au délai de récupération de la créance d'aide sociale à compter du jour où le Département a eu connaissance du décès de l'intéressé.

Direction Enfance famille

Dans le cadre de ses missions, la Direction Enfance famille est amenée à traiter des données personnelles. Elle est responsable de la mise en œuvre des traitements suivants :

• ASE - Gestion et suivi des prestations de l'Aide Sociale à l'Enfance
• Gestion informatisée des archives du Service Aide à l'Enfance et à la famille
• Échanges de données avec la CAF pour paiement de l’allocation rentrée scolaire (ARS)
• Gestion, suivis des signalements et informations préoccupantes
• Gestion de la protection maternelle et infantile
• Accueil à domicile petite et moyenne enfance
• Gestion des accords pour l'ouverture et le suivi des établissements d'accueils collectifs
• Gestion des agréments de familles adoptantes
• Échange de données avec organismes débiteurs de prestations familiales et centre national PAJEMPLOI  concernant les assistants maternels
• Échange de données avec les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
• Échange de données avec la Préfecture pour la gestion des mineurs non accompagnés
• Enquête sur les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE

Pour l’ensemble de ces traitements, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, à la direction métier concernée.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez ou la Direction enfance famille -  – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté -  69483 LYON cedex 03 (si vous ne dépendez d’aucune maison du Rhône).

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : rgpd@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur leur site Internet www.cnil.fr

ASE - Gestion et suivi des prestations de l'Aide Sociale à l'Enfance

Le traitement relatif à  la gestion de l’aide sociale à l’enfance est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la gestion des prestations d’aide sociale à l’enfance et à la famille, le suivi des mesures et actions sociales, ainsi que la gestion du service.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (titre II du Code de l’action sociale et des familles).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• l’identité,
• la situation familiale,
• la situation militaire,
• la formation,
• le logement,
• la vie professionnelle,
• la situation économique et financière,
• les informations en rapport avec la justice

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance famille et en territoires. Elles peuvent être transmises à l’ONED, à la DREES, aux Assistants familiaux, à la DGCS, aux Services de l’État dans le cadre du plan pauvreté (données statistiques) ainsi qu’aux établissements et services habilités.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion informatisée des archives du Service d’Aide à l'Enfance et à la famille

Le traitement relatif à  la gestion informatisée des archives du Service d’Aide à l'Enfance et à la famille est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• la gestion de l'ensemble des dossiers archivés de la direction Enfance-Famille pour le Département du Rhône (localisation des dossiers)
• l’automatisation des recherches et les demandes de transmission de dossiers nécessaires au Service Aide Sociale à l'Enfance et à la Famille.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L.147-1 à L.147-11  du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Données collectées : Les données collectées et traitées sont  les nom, prénom et commune de naissance de l'intéressé, numéro de dossier attribué lors de la mesure d'admission, date de radiation et localisation du dossier archivé.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Elles sont transmises aux agents habilités des archives départementales.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échanges de données avec la CAF pour le paiement de l’allocation rentrée scolaire (ARS)

Le traitement relatif à  l’échanges de données avec la CAF pour le paiement de l’allocation rentrée scolaire (ARS) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité la transmission à la CAF d’informations nécessaires afin d’assurer le placement des allocations de rentrée scolaires des enfants confiés à l'aide sociale sur un compte géré par la caisse des dépôts.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Les informations concernant l’enfant placé : nom prénom date de naissance
• Les informations concernant le ou les responsables légaux : noms prénoms dates de naissance adresse
• Les informations concernant le placement de l’enfant : date début, date fin, nature codifiée du placement, bénéficiaire de la reversion des allocations familiales.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance Famille et en territoire. Elles sont transmises à la CAF.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion et suivi des signalements et informations préoccupantes

Le traitement relatif à  la gestion et au suivi des signalements et informations préoccupantes est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité d’aider les enfants en danger.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (articles L221-3, L226-1 et suivant R226-2-2 et suivant du Code de l'action social et des familles. Décret 2011-222 du 28 février 2011).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Les informations sur les mineurs faisant l'objet d'une information préoccupante
• Le type d'information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
• Les informations sur cadre de vie social et familial du mineur
• Les informations sur l'évaluation ou le signalement direct
• Les informations sur la nature du danger ou du risque de danger
• Les informations sur décisions mesures et interventions en protection de l'enfance

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance Famille et en territoire. Elles sont transmises à l’ONED, aux membres de la CRIP et de l'ODPE, à la Préfecture, à l’Éducation nationale, à la Protection judiciaire de la jeunesse, aux Tribunaux, aux Procureurs et départements limitrophes.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion de la protection maternelle et infantile (PMI)

Le traitement relatif à la gestion de la protection maternelle et infantile (PMI) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité la gestion de la protection maternelle et infantile, ainsi que les interventions avec ou sans consultations médicales.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (Code de la santé publique notamment chapitre II ; article L1110-4 du code de la santé publique ;  Loi régissant les déclarations des certificats de santé).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• L’identité : Nom, prénom, nom de jeune fille, nom marital, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse.
• La vie personnelle : situation familiale, enfant à charge, contraception, informations issues du carnet de santé
• La vie professionnelle : Situation professionnelle, scolarité, formation, distinction
• L’appréciation sur les difficultés sociales des personnes : sans domicile fixe
• Les données de santé :
  • Pathologie, affection
  • Antécédents familiaux
  • Données relatives aux soins
  • Situations ou comportements à risques
  • Autres : CERFA 12596*02
• La néonatologie : transfert en néonatologie (date, provenance, motif), naissance, poids en entrée, en sortie, problèmes détectés, suivi (alimentation, conseils donnés)
• Le Centre de planning Familial et infantile : détails d'entretiens
• Les autres données sensibles : Origine géographique du père (Africain, Asiatique, Caucasien lors de l'examen prénatal).
• Les feuilles de soins électroniques

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille, et en territoire, les médecins et sages-femmes de CPEF. Elles sont transmises à la CPAM. 

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Accueil à domicile petite et moyenne enfance

Le traitement relatif à l’accueil à domicile petite et moyenne enfance est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• La gestion des dossiers d'agréments des assistants-maternels et familiaux.
• La gestion des procédures d’agréments et suivis
• L’Information concernant l’avis positif ou non de la commission consultative paritaire Départementale (pas de détail du contenu)
• La liste des enfants gardés
• Les coordonnées des parents
• Le suivi des formations
• La gestion des plannings d’occupation
• L’archivage
• Les statistiques

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (titre 2 du Code de l’action sociale et des familles). La publication des informations concernant les assistantes maternelles est soumise à leur consentement. À tout moment, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• L’état-civil, identité, Données d’identification, adresse, concernant les Assistants Maternels ou Familiaux, leurs conjoints, leurs enfants et les enfants gardés (nom-prénom-date de naissance, date premier accueil)
• La vie personnelle (habitudes de vie, Situation familiale, etc.)
• La vie professionnelle (cv, scolarité, formation professionnelle, distinctions, etc.) et formation obligatoire nécessaire à l’agrément + Planning, suivi d’activité, arrêt d’activité
• Les moyens de  déplacement des personnes : si véhicule ou pas, si équipements pour enfants
• Un certificat médical

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Des informations concernant les assistantes maternelles sont publiées avec leur accord préalable sur le site Internet du Département et accessibles à tous.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des accords pour l'ouverture et le suivi des établissements d'accueils collectifs

Le traitement relatif à  la gestion des accords pour l'ouverture et le suivi des établissements d'accueils collectifs est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités :

• L’enregistrement des établissements d’accueil des jeunes enfants du Département du Rhône
• Le suivi de l’évolution des structures d’accueil : types d’accueil, suivi de l’accueil d’urgence, suivi de l’accueil des enfants porteurs de handicap
• Les éditions de courriers, d’avis, d’arrêtés départementaux
• Les tableaux de bord susceptibles d’alimenter l’observatoire départemental, l’observatoire de la protection de l’enfance et l’observatoire départemental de l’accueil du jeune enfant.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (art R 2324-18 et suivants du code de la santé publique).

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Le type d’établissement, catégorie, nom, raisons sociale, adresse, tél, fax, courriel, type de gestionnaire,
• La nature de l’activité, capacité d’accueil, jours ouverture, superficie
• Les informations professionnelles concernant la direction de l’établissement et le personnel

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire, les médecins. Elles sont transmises à la CAF.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Gestion des agréments de familles adoptantes

Le traitement relatif à  la gestion des agréments de familles adoptantes est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de gérer les dossiers des familles adoptantes, la demande d’agrément à l’accueil de l’enfant et le suivi post-adoption.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (article L225-1 et s. et R225-1 et s. du Code de l’action sociale et des familles)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à :

• l'identification, état-civil, identité, coordonnées
• la vie professionnelle, vie personnelle
• les caractéristiques de la demande, des propositions et décisions
• le suivi de l’adoption.

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire, les gestionnaires et  travailleurs sociaux (enfance et adoption) habilités ainsi que par les psychologues en charge de l’adoption.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Échange de données avec organismes débiteurs de prestations familiales et centre national PAJEMPLOI  concernant les assistants maternels

Le traitement relatif à l’échange de données avec organismes débiteurs de prestations familiales et centre national PAJEMPLOI  concernant les assistants maternels est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité l’échange de données des assistants maternels à destination des organismes débiteurs des prestations familiales et du centre national PAJEMPLOI.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (arrêté du 20 octobre 2016 du ministère des affaires sociales et de la santé N° AFSS1614695A). La publication des données sur le site de PAJEMPLOI est soumise au consentement des assistants maternels. Ils peuvent retirer à tout moment ce consentement.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont relatives à

l'identification de l'assistant maternel :
:  Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction Enfance famille et en territoire. Elles sont transmises à PAJEMPLOI.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques

Le traitement relatif à  l’échange de données avec les établissements d’accueil de la protection de l’enfance est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité de connaitre le nombre de places disponibles dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance en vue d’un placement.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale.

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• L’identité
• L’affectation  du dossier social
• Le type de placement et dates

Destinataires des données : Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Elles sont transmises aux établissements d’accueil de la protection de l’enfance.

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Le traitement relatif à l’échange de données avec la Préfecture pour la gestion des mineurs non accompagnés est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône -

29,31 Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité l’échange de données entre la Préfecture du Rhône et le Département, conformément au  Protocole conclu entre la préfecture du Rhône et le Département du Rhône pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur une obligation légale (décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes)

Données collectées :

Les données collectées et traitées sont :

• Le numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
• La date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de l'isolement ;
• le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée.

Destinataires des données : 

Les données recueillies sont collectées et traitées par les agents habilités de la Direction enfance famille et en territoire. Elles sont transmises aux agents habilités de la Préfecture du Rhône.

Durée de conservation des informations :

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Le traitement relatif à l’enquête sur les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalité

• Recueillir les informations auprès des jeunes majeurs lors de rencontre
• Connaitre leur sortie du dispositif de l’ASE
• Présenter un rapport annuel avec des statistiques dans le cadre du plan pauvreté

L’État souhaite avoir des informations statistiques (indicateurs) sur les sorties du dispositif ASE dans le cadre de son plan pauvreté.

Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur ’exécution d’une convention entre le Département du Rhône et l’État dans le cadre du plan pauvreté. Les jeunes majeurs sont libres de répondre au questionnaire. À tout moment, ils peuvent retirer leur consentement.

Données collectées :

Les données collectées sont

• • L’information sur le gestionnaire
    • Nom de la personne remplissant le questionnaire
  • Les informations sur le jeune majeur
    • Nom et prénom du jeune
    • Date de naissance
    • Coordonnées : adresse postale, n° de téléphone, email
    • Bénéficiaire du contrat jeune majeur et date du contrat
    • Sortie du dispositif ASE et raison
    • Choix d’une personne lien et raison
    • Logement stable (oui/non) et prise en charge financière
    • Scolarisation (oui/non) et type de formation
    • Contrat de travail : oui/non
    • Ressources financières (oui/non) et origine des ressources
    • Information sur le versement d’une allocation de rentrée scolaire sur un compte personnel et sur les modalités de récupération de cette somme (oui/non/non concerné)

  • Les informations sur la personne lien
    : Les données recueillies sont traitées par les agents habilités de la Direction Enfance Famille, de la Direction action sociale, insertion et logement pour le volet social, du bureau Observatoire des solidarités (accompagnement de la DEF sur la réalisation du questionnaire, sur le traitement des données et sur la sortie des indicateurs). Elles sont transmises à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la Préfecture du Rhône.

    Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Directions territoriales

Dans le cadre de leurs missions, les directions territoriales dont dépendent les maisons du Rhône sont amenées à traiter des données personnelles. Un seul traitement a été inscrit au registre des traitements pour les Directions territoriales.

Pour ce traitement, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

L’exercice des droits se fait auprès de la maison du Rhône dont vous dépendez.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : rgpd@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07 ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Registre des contacts Covid-19

Le traitement relatif au registre des contacts Covid-19 (crise sanitaire du Covid-19) est soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » qui protège les droits et libertés individuels.

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône - Département du Rhône

29, Cours de la Liberté  - 69483 Lyon Cedex 03.

Finalités du traitement : Le traitement a pour finalité l’enregistrement des usagers se rendant en maison du Rhône, en vue de transmettre cette information aux autorités compétentes, en cas de contact avec une personne contaminée par le Covid-19.

Base juridique du traitement : Le traitement est fondé sur une obligation légale (loi 2020-546 du 11 mai 2020 ; décret 2020-546 du 12 mai 2020 ; protocole national de déconfinement pour les entreprise).

Données collectées : Seules les données strictement nécessaires sont collectées et traitées par le Département du Rhône. Sont collectées les nom, prénom, numéro de téléphone, date et heure de passage au sein des maisons du Rhône.

Destinataires des données : Les données recueillies sont traitées par le responsable de site, directeur territorial. Ces informations sont communiquées à la CPAM et à l’ARS, dans le cadre des enquêtes sanitaires (cas contact), en cas de contamination avérée. 

Durée de conservation des informations : Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable des archives publiques.

Direction accueil, qualité et parcours usagers

Dans le cadre de ses missions, la Direction Accueil, Qualité et Parcours usagers utilise des données à caractère personnel et assure la responsabilité de la mise en œuvre du traitement suivant : Accueil et suivi des usagers.

Pour ce traitement, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification et l’effacement des informations nominatives vous concernant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous pouvez solliciter la limitation du traitement, dans certaines conditions. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

L’exercice des droits se fait auprès de la Direction Accueil, Qualité et Parcours usagers – Hôtel du Département – 29,31 Cours de la Liberté – 69483 LYON cedex 03.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données du Département du Rhône à l’adresse suivante : rgpd@rhone.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS ou sur www.cnil.fr.

Accueil et suivi des usagers

• Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône

Département du Rhône

29,31 Cours de la Liberté

69483 Lyon Cedex 03

• Finalités du traitement :

Le traitement a pour finalités de :

• Assurer l'accueil et le suivi des relations avec les usagers
• Tenir et mettre à jour une liste des usagers faisant l’objet d’une interdiction temporaire de rendez-vous
• Produire des statistiques et réaliser des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir
  
  
• Base juridique du traitement :

Le traitement est fondé sur l’exécution d'une mission de service public.

• Données collectées :

Les données collectées sont :

• Nom, prénom
• Coordonnées téléphoniques
• Date et heure de la prise de contact, motif, prise de rdv, mise en relation avec un professionnel
• Comptes rendus d’entretien
• Mentions relatives à l'interdiction temporaire de prise de rendez-vous pour un usager
  
  
• Destinataires des données : 

Les destinataires des données sont :

• Les agents habilités de la Direction Accueil, Qualité et Parcours usagers
• Le service Coordination et ressources du Pôle Solidarités Proximité et Services aux Usagers (données statistiques non nominatives)
• Les autorités de justice (uniquement sur réquisition)
• Le sous-traitant du Département (prestataire éditeur de logiciel)
  
  
• Durée de conservation des données :

Les données sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.