Le Département du Rhône, en application des articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, projette d’autoriser, à titre onéreux pour l’exercice d’une exploitation économique, l’occupation de son domaine public d’une surface de 20 m², située sur l'aire de stationnement à l'intersection en giratoire entre la RD342 et la RD34 lieu-dit Le Pont Rompu, sur la commune de Beauvallon.

• l’occupation est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’autorité publique compétente ; 
• l’autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel ;
• l’autorisation peut être reconduite tacitement pour un an. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La reconduction est considérée comme acceptée par la délivrance d’un nouveau permis de stationnement.
• l'autorisation n’est ni cessible ni transmissible à une autre personne, physique ou morale ;
• l’autorisation est périmée de plein droit si dans le délai d’un an il n’en a pas été fait usage ;
• l’autorisation accordée sera strictement limitée à l’objet défini au préalable par le pétitionnaire ;
• toute modification nécessitera une nouvelle autorisation ;
• l’autorisation donne lieu au paiement d’une redevance annuelle.